Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 mai 1969, Publié au bulletin · 13 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1ER, A, DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST INTERDIT A TOUT EMPLOYEUR DE PRENDRE EN CONSIDERATION L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT L'EMBAUCHAGE ;

QUE TOUTE MESURE PRISE PAR L'EMPLOYEUR CONTRAIREMENT A CES DISPOSITIONS EST CONSIDEREE COMME ABUSIVE ET DONNE LIEU A DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QUE LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME ROCLAINE UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR AVOIR INVITE LES CANDIDATS A UN EMPLOI A REMPLIR UN QUESTIONNAIRE COMPORTANT LA MENTION "AVEZ-VOUS UNE AFFILIATION SYNDICALE" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE L'EN A DEBOUTEE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA CFDT NE FAISAIT ETAT D'AUCUNE MESURE PRISE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE ROCLAINE, ET QUE SI LES REPONSES RECUEILLIES POUVAIENT N'ETRE PAS SEULEMENT DESTINEES A FACILITER DES CONTACTS DIRECTS EVENTUELS ET ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE FIXER SON CHOIX D'APRES UN CRITERE PROHIBE, LA SIMPLE EVENTUALITE D'UNE INFRACTION ET D'UN DOMMAGE NON ENCORE NE NI ACTUEL ETAIT INSUFFISANTE POUR ENTRAINER LA CONDAMNATION D'UN EMPLOYEUR QUI, EN L'ABSENCE D'UNE INTERDICTION FORMELLE, DEMEURAIT EN DROIT LIBRE DE DEMANDER DES RENSEIGNEMENTS AUX CANDIDATS A UN EMPLOI LESQUELS DE LEUR COTE POUVAIENT NE PAS REPONDRE, MEME S'ILS SE TROUVAIENT LE PLUS SOUVENT DANS UNE POSITION D'INFERIORITE VIS-A-VIS DE LEUR EMPLOYEUR EVENTUEL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE ROCLAINE NE POUVAIT SANS ABUS "PRENDRE EN CONSIDERATION" EN VUE D'UN EMBAUCHAGE, L'APPARTENANCE A UN SYNDICAT OU L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE, NI POSER UNE QUESTION QUI NE POUVANT ETRE TENUE POUR SUPERFLUE ET PRESUMEE INUTILE IMPLIQUAIT PAR ELLE-MEME CETTE PRISE EN CONSIDERATION, LA COUR D'APPEL A FAIT DU TEXTE SUSVISE UNE INTERPRETATION RESTRICTIVE QU'IL NE COMPORTE PAS ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 68-12.206. CFDT C/SA ROCLAINE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. NICOLAS ET X....