Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mars 1969, Publié au bulletin · 10 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS LE PARTAGE DE LA SUCCESSION D'ALICE B..., VEUVE DE JULES X..., ENTRE SES TROIS ENFANTS, ADOLPHE, MADELEINE, EPOUSE Y... ET GEORGETTE, EPOUSE Z..., CETTE DERNIERE A DEMANDE, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DU DOMAINE DE CHAMPEAUX-EN-AUGE (ORNE), DONT ELLE-MEME ET SON MARI ETAIENT FERMIERS ;

QU'ADOLPHE X... ET LES EPOUX Y... S'EN ETANT RAPPORTES A JUSTICE, CETTE ATTRIBUTION A ETE ACCORDEE PAR UN JUGEMENT DU 11 JUIN 1964 ;

QUE, TROUVANT ULTERIEUREMENT TROP ELEVEE L'ESTIMATION DU DOMAINE, LES EPOUX Z..., ONT DEMANDE ACTE DE LEUR RENONCIATION A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ET RECLAME LE PARTAGE EN NATURE DU DOMAINE LITIGIEUX ;

QUE LEURS COHERITIERS LEUR ONT OPPOSE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE AU JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE DU 11 JUIN 1964 ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION ET DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS D'UNE PART, QUE, S'AGISSANT DE LA RENONCIATION A UNE FACULTE, IL N'Y AVAIT PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS DEMANDE AU JUGE DE REOUVRIR UN DEBAT QUI AVAIT DEJA ETE TRANCHE, MAIS SIMPLEMENT DE DONNER ACTE D'UNE RENONCIATION, ET, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES EPOUX Z... ETAIENT ENCORE EN DROIT DE RENONCER AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE NE REPOSERAIT SUR AUCUN FONDEMENT LEGAL ;

MAIS ATTENDU QU'EN SE REPORTANT A JUSTICE SUR LE MERITE DE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE FORMEE PAR DAME Z..., ADOLPHE X... ET LES EPOUX Y..., A... D'ACQUIESCER A CETTE DEMANDE, AVAIENT CONTESTE CELLE-CI ;

QUE LE JUGEMENT DU 11 JUIN 1964, AVAIT DONC AUTORITE DE CHOSE JUGEE, EN TANT QU'IL AVAIT ORDONNE CETTE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE, CETTE MODALITE DE PARTAGE ETANT INCOMPATIBLE AVEC LE PARTAGE EN NATURE, LA COUR D'APPEL EUT MECONNU L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION IRREVOCABLE, SI ELLE N'AVAIT PAS, COMME ELLE L'A FAIT, DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR DEMANDE DE SUBSTITUER UN PARTAGE EN NATURE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PRECEDEMMENT ORDONNEE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN.

N° 67-13.961. EPOUX Z... C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. LEMAITRE ET LABBE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 25 JANVIER 1965, BULL. 1965, I, N° 61, P. 46 ;

21 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 601 (1°), P. 505 ET LES ARRETS CITES. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 NOVEMBRE 1953, BULL. 1953, II, N° 329, P. 201. SUR LE N° 2 : 19 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, I, N° 283, P. 215.