Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1969, Publié au bulletin · 21 avril 1969

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DOIT APRES AVOIR ENTENDU LE SYNDIC DANS SES REQUISITIONS ORALES, RENDRE SA DECISION A HUIS CLOS ;

QUE CES FORMALITES SONT SUBSTANTIELLES, ET QUE LA DECISION DOIT PORTER EN ELLE-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A INDIQUER QUE L'HUISSIER DE JUSTICE X... A ETE REGULIEREMENT CONVOQUE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE, QU'APRES EXAMEN DES DOSSIERS CETTE JURIDICTION A DECIDE DE LUI INFLIGER LA PEINE DE LA CENSURE DEVANT LA CHAMBRE ASSEMBLEE ;

D'OU IL SUIT QUE CETTE DECISION N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DES TEXTES SUSVISES ;

ET SUR LE TROISIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE QUI N'EST SAISIE EN PRINCIPE QUE DES FAITS RELEVES DANS LA CITATION, NE PEUT FONDER SA DECISION DE CONDAMNATION QUE SUR CEUX-CI, A MOINS QUE L'OFFICIER MINISTERIEL INCULPE N'AIT CONSENTI A S'EXPLIQUER SUR D'AUTRES FAITS ;

ATTENDU QUE LA CITATION NOTIFIEE A ME X... NE VISAIT "QU'UN DEPASSEMENT DE TARIF EN MAINTES OCCASIONS" ;

QUE CEPENDANT LA DECISION ATTAQUEE A RETENU EN OUTRE "QU'IL EXISTE EGALEMENT DES ACTES QUI SEMBLENT AVOIR UN CARACTERE FRUSTRATOIRE (PROCES-VERBAL DE SURSIS SUR PROCES-VERBAL D'APPOSITION DE PLACARDS, ITERATIF COMMANDEMENT SUR COMMANDEMENT, PROCES-VERBAL DE SURSIS A EXECUTION SUR SIMPLE PROMESSE DE PAYEMENT, ETC. ) " ;

ATTENDU QUE, QUEL QUE SOIT LE RAPPORT POUVANT EXISTER ENTRE LE CHEF D'ACCUSATION MENTIONNE A LA CITATION, ET LES FAITS RETENUS PAR LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE, CELLE-CI NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE EN LA CIRCONSTANCE, COMME SAISIE REGULIEREMENT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU PAS-DE-CALAIS LE 22 FEVRIER 1968 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU NORD.

N° 68-11.728. X... C/ CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES HUISSIERS DE JUSTICE DU PAS-DE-CALAIS. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. DE SEGOGNE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 13 JUILLET 1960, BULL. 1960 I, N° 398, P. 326, ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 178, P. 133, ET L'ARRET CITE.