Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 juillet 1969, Publié au bulletin · 2 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y..., UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... CIRCULANT DANS LE MEME SENS ET UN CAMION ARRIVANT EN SENS INVERSE, QUE Y..., X... ET DUPRAT, PASSAGER DE CE DERNIER, FURENT TUES, QUE VEUVE Y..., SA MERE ET SA SOEUR ONT ASSIGNE DAME VEUVE X... EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ET ONT APPELE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DU LOT ET GARONNE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECHARGE Y... DE TOUTE RESPONSABILITE, EN PREMIER LIEU, D'AVOIR APPLIQUE A CE DERNIER L'ARTICLE R. 24 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE CE TEXTE N'AURAIT PAS ETE APPLICABLE EN L'ESPECE, ET QU'A TOUT LE MOINS L'ARRET NE PERMETTAIT PAS DE CONTROLER SI LES CONDITIONS REQUISES POUR SON APPLICATION ETAIENT REUNIES, EN SECOND LIEU, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE DAME VEUVE X... SOUTENANT QUE Y... AVAIT ENTREPRIS SA MANOEUVRE PERTURBATRICE SANS S'ASSURER QU'IL POUVAIT L'EFFECTUER SANS DANGER ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'AUTOMOBILE DE Y... CIRCULAIT A UNE VITESSE DE 30 A 40 KILOMETRES A L'HEURE ET SERRAIT L'AXE MEDIAN POUR SE RENDRE DANS UN IMMEUBLE SIS SUR LE COTE GAUCHE DE LA ROUTE, QUE X... QUI ROULAIT TRES PRES D'ELLE, AVAIT ALORS DEBOITE A GAUCHE POUR LA DEPASSER, MAIS QUE VOYANT TARDIVEMENT ARRIVER EN FACE DE LUI, UN CAMION, IL AVAIT ESSAYE DE SE REPLACER DERRIERE L'AUTOMOBILE DE Y..., ET QU'EN EFFECTUANT CETTE MANOEUVRE IL L'AVAIT HEURTEE, LA FAISANT PIVOTER VERS LA GAUCHE AU MOMENT OU LE CAMION ARRIVAIT A SA HAUTEUR, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A Y... D'AVOIR SERRE L'AXE MEDIAN, CETTE MESURE LUI ETANT PRESCRITE PAR L'ARTICLE R. 24 DU CODE DE LA ROUTE ;

QUE L'ARRET AJOUTE QU'IL NE SAURAIT ETRE PRETENDU QUE Y... AVAIT FAIT CETTE MANOEUVRE BRUTALEMENT, CETTE AFFIRMATION REPOSANT SUR LA DECLARATION D'UN TEMOIN MAL PLACE POUR S'EN RENDRE COMPTE, QUE LES AUTRES TEMOINS N'AVAIENT NOTE AUCUNE MANOEUVRE ANORMALE NI BRUTALE DE Y..., QU'ENFIN PERSONNE N'AVAIT NOTE SI LE CLIGNOTANT GAUCHE DE LA VOITURE DE Y... FONCTIONNAIT OU NON ;

ATTENDU QUE, DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION, A PU DEDUIRE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE A L'ENCONTRE DE Y... ;

D'OU IL SUIT QU'ELLE A, SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN.

N° 68-11.732. VEUVE X... C/ CONSORTS Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. DEFRENOIS ET COPPER-ROYER. A RAPPROCHER : CIV. 2, 27 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 488, P. 347 (REJET) .