Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 mars 1969, Publié au bulletin · 24 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1315, 1349, 1353, 1382, ET SUIVANTS, 1780 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER, 1ER ALINEA, ET 55 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 5 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 9, 11, 12 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, 9 DU DECRET DU 23 AOUT 1945 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, RENVERSEMENT DE LA CHARGE DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PERRIN X... A VERSER A SES DEUX ANCIENS Z... MICHEL ETIENNE ET ALBERT Y..., LA SOMME DE 1.500 FRANCS PAR EUX RECLAMEE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QU'ILS PRETENDAIENT AVOIR SUBI A LA SUITE DE LEUR LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LEUR EMPLOYEUR AVAIT AGI ILLEGALEMENT EN LES COMPRENANT DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION OPPOSE PAR L'INSPECTION DU TRAVAIL, QU'IL AVAIT MENSONGEREMENT INDIQUE QUE LES LICENCIEMENTS ETAIENT INTERVENUS PAR MESURE ECONOMIQUE, QUE L'ENTREPRISE AVAIT AGI PAR REPRESAILLES ENVERS LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL PARCE QUE CELLE-CI LUI AVAIT REFUSE LE LICENCIEMENT DE DELEGUES SYNDICAUX, QU'ELLE AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LES DECISIONS PRISES PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE OU PAR LES DIRECTEURS DEPARTEMENTAUX DE LA MAIN-D'OEUVRE NE PORTENT PAS ATTEINTE AUX DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN QUI REGISSENT LES RAPPORTS ENTRE EMPLOYEURS ET SALARIES, NOTAMMENT AU DROIT DE CONGEDIEMENT DU PATRON DANS LE CAS DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE ;

QU'EN CONSEQUENCE, LE DEFAUT D'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE NE CONFERE PAS LUI-MEME UN CARACTERE ABUSIF AU LICENCIEMENT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE PERRIN X... AVAIT INVITE LES JUGES DU FOND A SURSEOIR A STATUER SUR LE DIFFEREND JUSQU'A SOLUTION, A LA FOIS, DE L'INSTANCE ADMINISTRATIVE INTRODUITE A LA SUITE DES PROCES-VERBAUX DRESSES POUR INFRACTION A L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945 ET AUX TEXTES D'APPLICATION, AINSI QUE DE LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE ELLE APRES L'ETABLISSEMENT DE PROCES-VERBAUX POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, ET ALORS QU'ENFIN LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS PRECISE EN QUOI L'EMPLOYEUR AVAIT PORTE ATTEINTE A LA LIBERTE SYNDICALE DANS SON ENTREPRISE, EST ENTACHE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE, CARACTERISE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE CONSTATE QU'EN CONGEDIANT ETIENNE ET Y..., COMPRIS DANS LE LICENCIEMENT COLLECTIF RESULTANT DE LA FERMETURE DE SON USINE DE FALLIERES, LA SOCIETE PERRIN X... A AGI PAR REPRESAILLES ENVERS LA DIRECTION DU TRAVAIL QUI LUI AVAIT REFUSE L'AUTORISATION DE LICENCIER NEUF Z... SYNDIQUES ET QU'ELLE A MENSONGEREMENT PRETENDU QU'IL S'AGISSAIT D'UNE MESURE D'ORDRE ECONOMIQUE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DONT ILS ONT PU DEDUIRE UN ABUS COMMIS PAR L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AUX CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE CES SALARIES INDEPENDAMMENT DU GRIEF QUI LUI ETAIT FAIT DU DEFAUT D'AUTORISATION DES SERVICES DE LA MAIN-D'OEUVRE, LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET NON SUR LES INFRACTIONS PENALES RETENUES CONTRE LA SOCIETE, ONT FONDE LEUR CONDAMNATION SUR LA LEGERETE BLAMABLE AINSI CONSTATEE, N'ETAIENT PAS LIES PAR L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET ETAIENT DONC JUGES DE L'OPPORTUNITE DE SURSEOIR A STATUER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 OCTOBRE 1966 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE REMIREMONT.

N° 68-40.016. S.A.PERRIN ELECTRONIQUE C/ Y... ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOUCLY. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BORE ET NICOLAS. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 4 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 551, P. 458, ET LES ARRETS CITES.