SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE BERBIGIER, PHARMACIEN, CHARGE DEPUIS LE 31 MAI 1958 DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE DE LA CLINIQUE SAINT-GREGOIRE A TOURS, ETABLISSEMENT HOSPITALIER PRIVE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE, ALORS QU'IL N'ETAIT SOUMIS A AUCUNE INSTRUCTION DE L'ADMINISTRATION DE CETTE CLINIQUE, SOIT DANS SON HORAIRE, SOIT DANS L'ORGANISATION DE SON ACTIVITE QU'IL ASSUMAIT EN TOUTE INDEPENDANCE, CE QUI ETAIT EXCLUSIF DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION ;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION RELEVE QUE BERBIGIER ETAIT TENU POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES A UNE PRESENCE A LA CLINIQUE CONFORME AUX NECESSITES DU SERVICE, QU'IL AVAIT L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE L'ETABLISSEMENT EN CAS DE BESOIN, QU'IL ETAIT ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE ET RETRIBUE PAR LA CLINIQUE, ET QU'IL ETAIT LUI-MEME REMUNERE PAR UN FORFAIT MENSUEL ;
ATTENDU QUE DE TELLES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, TOUT EN RECONNAISSANT A BERBIGIER UNE INDEPENDANCE TECHNIQUE QUI N'ETAIT D'AILLEURS QUE LA CONTRE-PARTIE DE SES RESPONSABILITES DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS ONT PU DEDUIRE QUE SON ACTIVITE A LA CLINIQUE NE SE CONFONDAIT PAS AVEC CELLE, LIBERALE, PAR LUI EXERCEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE QU'IL EXPLOITAIT PERSONNELLEMENT, ET ESTIMER QU'IL EXISTAIT ENTRE LES PARTIES UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR DEVANT, EN L'ETAT DES TEXTES EN VIGUEUR, ENTRAINER L'ASSUJETTISSEMENT DE L'INTERESSE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;
N° 67-13.640. CLINIQUE SAINT-GREGOIRE C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE-ET-LOIRE ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS :
MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : 22 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 41, P. 34.
Plan de classement
Résumé
[8A] EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR ADMETTRE L'AFFILIATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN PHARMACIEN CHARGE DE LA GERANCE DE LA PHARMACIE D'UNE CLINIQUE PRIVEE, RELEVE QUE, POUR L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE SURVEILLANCE DE L'APPROVISIONNEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES DANS LES DIVERS SERVICES DE CET ETABLISSEMENT, L'INTERESSE EST TENU A UNE PRESENCE CONFORME AUX NECESSITES DU SERVICE, QU'IL A L'OBLIGATION DE REPONDRE AUX CONVOCATIONS DE LA DIRECTION EN CAS DE BESOIN ET QU'IL EST ASSISTE D'UN PERSONNEL RECRUTE ET RETRIBUE PAR LA CLINIQUE ET QU'IL EST LUI-MEME REMUNERE PAR UN FORFAIT ANNUEL, CETTE ACTIVITE MALGRE L'INDEPENDANCE TECHNIQUE DONT IL BENEFICIE DANS L'EXECUTION DE SES FONCTIONS, NE SE CONFONDANT PAS AVEC CELLE, LIBERALE, PAR LUI EXERCEE EN TANT QUE PROPRIETAIRE D'UNE PHARMACIE QU'IL EXPLOITE PERSONNELLEMENT.