Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin · 16 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1014 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE LE CORPS CERTAIN DEVENU, DES L'INSTANT DU DECES DU TESTATEUR, LA PROPRIETE DE CELUI A QUI IL A ETE LEGUE, DOIT ETRE DELIVRE A CE DERNIER, SUR SA DEMANDE, DES LORS QU'AUCUNE CONTESTATION N'EST ELEVEE SUR LA REGULARITE DU TESTAMENT ET LA VALIDITE DE LA LIBERALITE Y CONTENUE ;

ATTENDU QUE VEUVE FRANCOIS X... ET SES DEUX ENFANTS, JACQUES ET FRANCOISE X..., AYANT DEMANDE JUDICIAIREMENT A ETRE MIS EN POSSESSION DE CERTAINES PARTS SOCIALES A EUX LEGUEES A TITRE PARTICULIER PAR LEUR MARI ET PERE, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE CETTE DEMANDE ETAIT "PREMATUREE, PUISQUE LA COMMUNAUTE N'EST PAS ENCORE PARTAGEE ET QUE LA DAME VEUVE X... A DROIT, EN SA QUALITE DE VEUVE COMMUNE EN ACQUETS, INDEPENDAMMENT DE SA QUALITE DE LEGATAIRE A LA MOITIE DE LA COMMUNAUTE" ET A AINSI REFUSE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LE LEGS DONT IL S'AGIT ETAIT CONTENU DANS UN TESTAMENT DONT LA VALIDITE NE FAISAIT L'OBJET D'AUCUNE DISCUSSION ET QUE LA QUALITE DE COMMUNE EN BIENS DE VEUVE X... NE POUVAIT PROCURER A SON ADVERSAIRE, VEUVE GESNEL, FILLE D'UN PREMIER LIT DE SON MARI, AUCUN TITRE A CONTESTER LA VALIDITE DE CE LEGS ET, D'AUTRE PART, QUE LA DELIVRANCE DE CE LEGS, MESURE ESSENTIELLEMENT PROVISOIRE, NE POUVAIT EN AUCUNE FACON ENTRAVER L'EXERCICE ULTERIEUR DES DROITS, ET SPECIALEMENT DU DROIT EVENTUEL A REDUCTION, DES HERITIERS LEGITIMES ;

QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT L'ARRET ATTAQUE A DONC VIOLE L'ARTICLE DE LOI SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MEME MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 6 JUILLET 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-14.178. CONSORTS X... C/ VEUVE GESNEL. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. COULET ET BORE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : CIV. 1, 19 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 48, P. 36 (CASSATION).