Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin · 23 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN DOMMMAGE A, PAR SON FAIT PREVISIBLE ET SURMONTABLE, CONCOURU A SA PRODUCTION, LE GARDIEN DE LA CHOSE EST PARTIELLEMENT EXONERE DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR L'ARTICLE SUSVISE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR GERVOIS ET LA CAMIONNETTE PILOTEE PAR FORNELL VENANT EN SENS INVERSE, QUE GERVOIS, QUI AVAIT LE COUDE GAUCHE POSE SUR LA PORTIERE, FUT BLESSE ET DUT ETRE AMPUTE DU BRAS, QU'IL A ASSIGNE FORNELL ET LA COMPAGNIE LA LUTESE, SON ASSUREUR, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER FORNELL ENTIEREMENT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR GERVOIS, L'ARRET ENONCE QUE SANS DOUTE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR CELUI-CI EN CONDUISANT SON VEHICULE LE COUDE GAUCHE POSE SUR LA PORTIERE AVAIT AGGRAVE LE DOMMAGE, MAIS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QU'ELLE AIT PU AVOIR UN LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ;

ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA FAUTE DE LA VICTIME AVAIT CONCOURU A L'UN DES RESULTATS DE L'ACCIDENT, L'AGGRAVATION DE SON PROPRE DOMMAGE, LA COUR D'APPEL, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET, PARTANT, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 68-10.820. FORNELL ET AUTRE C/ GERVOIS. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CUNEO. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS :

MM. LE BRET ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 19 FEVRIER 1969, BULL. 1969, II, N° 56, P. 41.