Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin · 21 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL TRICHELAIR RECUT DES BLESSURES, D'AVOIR REDUIT L'INDEMNITE QUE LUI AVAIENT ALLOUEE LES PREMIERS JUGES SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS DEMANDANT REPARATION DES DIVERS CHEFS DE CE PREJUDICE, DE SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE POURRAIT EXERCER SON CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LE PREJUDICE A ETE INTEGRALEMENT REPARE ;

MAIS ATTENDU QU'EN APPRECIANT AINSI, SOUVERAINEMENT, L'ETENDUE DU DOMMAGE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE PERMETTANT D'EN ASSURER L'ENTIERE REPARATION, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE PRECISER LA PART CORRESPONDANT A CHAQUE ELEMENT DU PREJUDICE, A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES ET LEGALEMENT JUSITIFIE SA DECISION ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

N° 68-11.190. TRICHELAIR C/ RICHARD. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCAT :

M. X.... A RAPPROCHER : CIV. 2, 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, II, N° 830 (2°), P. 662 (REJET). CIV. 2, 21 AVRIL 1966, BULL. 1966, II, N° 450 (2°), P. 319 (REJET).