Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin · 3 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 691, 1341 ET 1347 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE S'ETABLIT SOIT PAR TITRE, SOIT PAR TEMOINS LORSQU'IL EXISTE UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT ;

ATTENDU QUE, SUR LA COMPLAINTE POSSESSOIRE FORMEE PAR GUIRAUD CONTRE LES EPOUX X..., POUR OBTENIR LA CESSATION DU TROUBLE APPORTE A LA JOUISSANCE D'UNE PARCELLE DE TERRE, CEUX-CI SE SONT PREVALUS DU DROIT DE PASSER SUR LADITE PARCELLE ;

QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'EXISTENCE "D'UN TERRAIN INCULTE FAISANT PENSER A UN PASSAGE", CONSTATEE PAR LE JUGE DE PAIX, CONSTITUE "UNE PRESOMPTION" QUI DOIT PERMETTRE AUX EPOUX X... DE PROUVER PAR TEMOINS QU'IL S'AGIT, EN L'ESPECE, D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, SANS RELEVER AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE LE 9 FEVRIER 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-14.503. GUIRAUD C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS :

MM. Z... ET Y....