Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 30 mai 1969, Publié au bulletin · 30 mai 1969

SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS ;

VU LES ARTICLES 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, 22 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET 5 DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 SUR LA PUBLICITE FONCIERE ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'EN VERTU DES TEXTES SUSVISES, L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DOIT PRECISER L'IDENTITE DES EXPROPRIES, NOTAMMENT LEUR PROFESSION ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A VIGAN, NE FAIT PAS MENTION DE LA PROFESSION DE L'EXPROPRIE, BIEN QUE CELUI-CI AIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX TERMES DUQUEL LES PROPRIETAIRES AUXQUELS NOTIFICATION EST FAITE, PAR L'EXPROPRIANT, DU DEPOT DU DOSSIER A LA MAIRIE, SONT TENUS DE FOURNIR LES INDICATIONS RELATIVES A LEUR IDENTITE, TELLES QU'ELLES SONT ENUMEREES A L'ARTICLE 5, SUSVISE, DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER CES MENTIONS NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE LE 10 MAI 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA VIENNE, SIEGEANT A POITIERS.

N° 67-70.128. VIGAN C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CIV. 3, 27 JUIN 1968, BULL. 1968, III, N° 307, P. 236. CASSATION ET L'ARRET CITE.