Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin · 26 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DU LIVRE IV DU MEME CODE, 80 ET SUIVANTS DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME PETIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND QUI L'OPPOSAIT A X..., AU MOTIF QUE CE DERNIER "EXERCAIT SA PROFESSION DE REPRESENTANT DANS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL", ALORS QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QU'X... SE RENDAIT SUR LES FOIRES AVEC UNE CAMIONNETTE ET VENDAIT DIRECTEMENT DE LA MARCHANDISE A LA CLIENTELE ;

QU'IL SE TROUVAIT, D'AILLEURS, IMPOSE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES EN QUALITE DE MARCHAND FORAIN ;

QUE, DES LORS, LES JUGES, AYANT PAR LA MEME RELEVE QU'A RAISON DE L'EXERCICE DE CES VENTES AU "LAISSE SUR PLACE" X... N'EXERCAIT PAS DE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE LA PROFESSION DE REPRESENTANT, NE POUVAIENT DECIDER QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE 10 FEVRIER 1964 LES ETABLISSEMENTS PETIT AVAIENT DELIVRE A X..., POUR LUI PERMETTRE D'OBTENIR LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS OU PLACIERS, UNE ATTESTATION CERTIFIANT QU'IL "EXERCE POUR NOTRE MAISON LA PROFESSION DE REPRESENTANT EN VERTU D'UNE CONVENTION CONFORME A L'ARTICLE 29K DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL" ;

QUE LE 2 JUIN 1966, ILS LUI AVAIENT ECRIT : "NOUS VOUS CONFIRMONS LES TERMES DE NOTRE LETTRE DU 4 MAI, A SAVOIR QUE SUITE A LA REORGANISATION DE NOTRE ENTREPRISE, NOUS NOUS TROUVONS DANS L'OBLIGATION D'APPORTER DES MODIFICATIONS AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DE NOS REPRESENTANTS... VOUS SEREZ COMMISSIONNE SUR LES AFFAIRES DIRECTES ET INDIRECTES A 2 %... VOTRE SECTEUR, QUE NOUS AVONS REORGANISE PAR CANTONS, SERA LE SUIVANT..." ;

QUE DES BULLETINS DE PAYE AVAIENT ETE DELIVRES EN 1964, 1965 ET 1966 PORTANT LA MENTION : "X... ROBERT, VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER" ;

QU'X... AVAIT POUR OCCUPATION ESSENTIELLE LE PLACEMENT DU PETIT MATERIEL AGRICOLE ET FORESTIER DE LA SOCIETE ANONYME PETIT ;

QU'IL N'AVAIT REALISE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL ;

QU'IL AVAIT UN SECTEUR DE PROSPECTION BIEN DEFINI ;

QU'IL AVAIT ETE ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET QUE LES VENTES AU LAISSE SUR PLACE N'AVAIENT ETE FAITES QUE DE FACON ACCESSOIRE POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE AVEC UN VEHICULE APPARTENANT A CETTE DERNIERE, SANS INTENTION DES PARTIES DE MODIFIER DE CE CHEF LA NATURE DES CONVENTIONS QUI LES LIAIENT ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS D'OU RESULTE QU'X... AVAIT ETE LIE A LA SOCIETE PETIT PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES ET, DES LORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE CONTESTE QUE LA PATENTE A LAQUELLE FAIT ALLUSION LE MOYEN AVAIT ETE PRISE EXCLUSIVEMENT POUR LA VENTE DES MARCHANDISES DE L'EMPLOYEUR, SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI QUI EN PAYAIT LE MONTANT, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER "QU'A JUSTE RAISON LE PREMIER JUGE A ESTIME, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'IL N'Y AVAIT AUCUN DOUTE SUR L'INTENTION DE LA SOCIETE PETIT DE CONSIDERER X... COMME UN REPRESENTANT, AVEC LES AVANTAGES CORRESPONDANTS", ET QUE C'ETAIT DONC A BON DROIT QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE AVAIT ETE SAISIE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JANVIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 68-40.248. SOCIETE PETIT C/ X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. Y... ET DESACHE. PAR CES MOTIFS : 15 FEVRIER 1967, BULL. 1967, IV, N° 157, P. 130, ET LES ARRETS CITES. 13 AVRIL 1967, BULL. 1967, IV, N° 297, P. 248.