Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin · 27 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES ET DONT SONT VICTIMES, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, LES PERSONNES, QUELLES QU'ELLES SOIENT, OCCUPEES A LA CONDUITE OU AU SERVICE DE CES MOTEURS OU MACHINES, SONT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT DUDIT MOTEUR ;

QUE CE TEXTE S'APPLIQUE MEME EN CAS D'ENTRAIDE ;

ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 19 JUILLET 1958, DEBELLE A ETE BLESSE PAR UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE MUE PAR UN MOTEUR, QU'IL ETAIT VENU DIRIGER, AU TITRE DE L'ENTRAIDE, POUR FAUCHER UN CHAMP APPARTENANT A SOUCAT ;

QUE SELON LES DECLARATIONS DE DEBELLE CETTE MACHINE APPARTENAIT INDIVISEMENT A SOUCAT ET A LUI-MEME, CHACUN L'AYANT PAYEE EN PROPORTION DU TRAVAIL A EFFECTUER SUR SA PROPRE EXPLOITATION ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA REPARATION DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT INCOMBAIT A SOUCAT AUX MOTIFS QUE DEBELLE COLLABORATEUR BENEVOLE, ETAIT, ANTERIEUREMENT A LA LOI DU 8 AOUT 1962 ASSIMILE A UN SALARIE EN VERTU DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET QUE DES LORS SOUCAT, QUI FAISAIT AINSI CONDUIRE LA MACHINE PAR UN PREPOSE, DEVAIT EN ETRE CONSIDERE COMME L'EXPLOITANT AU SENS DE L'ARTICLE 1151 DU MEME CODE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES REGLES DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL NE SONT PAS APPLICABLES AUX ACCIDENTS OCCASIONNES PAR L'EMPLOI DE MACHINES AGRICOLES MUES PAR DES MOTEURS INANIMES, ET ALORS QUE LA MOISSONNEUSE-BATTEUSE ETAIT EXPLOITEE EN COMMUN PAR SOUCAT ET DEBELLE QUI EN ETAIENT COPRORIETAIRES ET QUE, PAR SUITE, CE DERNIER DEVAIT CONSERVER LA CHARGE DE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME EN CONDUISANT CETTE MACHINE, ENCORE BIEN QUE CE FUT AU COURS D'UN TRAVAIL EXECUTE POUR SOUCAT AU TITRE DE L'ENTRAIDE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT APPLIQUE L'ARTICLE 1151 CI-DESSUS VISE DU CODE RURAL ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 15 AVRIL 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-14.181. CAISSE LOCALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES ET AUTRE C/ SOUCAT ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LABBE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET TALAMON. A RAPPROCHER : 24 MAI 1960, BULL. 1960, IV, N° 549, P. 426;

30 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, IV, N° 765, P. 632;

5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 538 (2°), P. 453;

25 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 694, P. 584;

20 JANVIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 86, P. 72;

15 FEVRIER 1966, BULL. 1966, IV, N° 187, P. 158;

29 OCTOBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 476, P. 395 ET LES ARRETS CITES.