Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 février 1969, Publié au bulletin · 27 février 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1960 CONFIRMANT UNE DECISION DU 1ER JUILLET 1959 DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS, CASSE QUI N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A RAPPORTER LA PREUVE PAR TEMOINS OU PRESOMPTIONS, DU VERSEMENT A UN AGENT DE L' URSSAF DE PARIS DE LA SOMME DE 8.036,10 FRANCS, MONTANT DES COTISATIONS PAR LUI DUES, A ETE CONDAMNE AU PAYEMENT DE LADITE SOMME, ENVERS CELLE-CI ;

QUE SUR POURVOI DE CASSE, LA COUR DE CASSATION (2E SECTION CIVILE) A CASSE LE 22 DECEMBRE 1962, LEDIT ARRET ET A DESIGNE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, COMME COUR DE RENVOI ;

QUE L'URSSAF, A, LE 12 DECEMBRE 1966, PRIS L'INITIATIVE DE SIGNIFIER LEDIT ARRET DE CASSATION A L'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION DE CASSE ET A, LE 17 DU MEME MOIS, SAISI LA COUR DE RENVOI, A L'EFFET DE DIRE QUE CASSE, AYANT OMIS A CE JOUR, DE DEMANDER L'INSCRIPTION DE L'AFFAIRE AU ROLE DE LADITE COUR, LA PEREMPTION D'INSTANCE ETAIT ACQUISE A SON ENCONTRE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE FONDEE LA DEMANDE DE PEREMPTION DE L'URSSAF, ALORS QU'EN L'ABSENCE DE SIGNIFICATION A LA PARTIE ELLE-MEME DE L'ARRET DE CASSATION PRECITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT VALABLEMENT STATUER SUR LA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE FORMULEE DEVANT ELLE ;

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE LA PROCEDURE QUE CE MOYEN AIT ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST NOUVEAU, ET PARTANT IRRECEVABLE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'INSTANCE D'APPEL PERIMEE ET DONNE EN CONSEQUENCE FORCE DE CHOSE JUGEE A LA DECISION DU 1ER JUILLET 1959 DES PREMIERS JUGES, ALORS D'UNE PART, QUE LEDIT ARRET N'A DONNE AUCUN MOTIF SUSCEPTIBLE D'ETABLIR L'INTENTION DE CASSE D'ABANDONNER SES PRETENTIONS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA PEREMPTION POUVANT SE COUVRIR PAR TOUT ACTE VALABLE DE CHACUNE DES PARTIES AVANT LA DEMANDE DE PEREMPTION, LA SIGNIFICATION DE L' ARRET DE CASSATION FAITE LE 12 DECEMBRE 1966 PAR L'URSAAF A L'AVOCAT DE CASSE CONSTITUAIT UN ACTE DE NATURE A COUVRIR LADITE PEREMPTION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CASSE N'A MEME PAS TENTE DEVANT LA COUR DE RENVOI DE DETRUIRE LA PRESOMPTION D'ABANDON D'INSTANCE PESANT SUR LUI DU FAIT DE SON INACTION PENDANT PLUS DE TROIS ANS ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE CASSATION PRECITE FAITE A LA REQUETE DE L'URSSAF, LE 12 DECEMBRE 1966 ETAIT UNE FORMALITE PREALABLE A LA SAISINE DE LA COUR D'APPEL AUX FINS DE STATUER SUR SA DEMANDE EN PEREMPTION D'INSTANCE ET N'AVAIT PAS CONSTITUE, DES LORS, EN RAISON DE SON OBJET MEME, UN ACTE VALABLE DONT CASSE PUISSE SE PREVALOIR COMME AYANT COUVERT LA PEREMPTION A SON PROFIT ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1967, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-12.195. CASSE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS ET AUTRES. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. CALON ET DESACHE. A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 27 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, II, N° 887, P. 584;

8 JANVIER 1962, BULL. 1962, III, N° 10, P. 8;

3 JUILLET 1963, BULL. 1963, II, N° 494 (4°), P. 370;

24 FEVRIER 1965, BULL. 1965, II, N° 183, P. 131;

13 FEVRIER 1969, BULL. 1969, V, N° 98, P. 83.