Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 8 mai 1969, Publié au bulletin · 8 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE LES POUVOIRS DES JUGES SONT EPUISES QUAND ILS ONT RENDU LEUR JUGEMENT ;

QUE S'ILS ONT CEPENDANT LA FACULTE DE RECTIFIER AU MOYEN DES ELEMENTS FOURNIS PAR LE JUGEMENT LUI-MEME LES ERREURS MATERIELLES QUI S'Y SERAIENT GLISSEES, CETTE FACULTE EST LIMITEE PAR L'INTERDICTION ABSOLUE QUI LEUR EST FAITE DE RESTREINDRE, D'ETENDRE OU DE MODIFIER LES DROITS RESULTANT POUR LES PARTIES DE LEUR JUGEMENT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AYANT A STATUER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, SUR LES RESPONSABILITES RESPECTIVES DE LAMMERT, DE BENSOUSSAN ET DES ETABLISSEMENTS MARTINI ET ROSSI, LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS SA PRECEDENTE DECISION X... LAMMERT A REPARER LE DOMMAGE MATERIEL SUBI PAR LA VOITURE DE BENSOUSSAN ET DEBOUTE LES PARTIES DE TOUTES AUTRES CONCLUSIONS CONTRAIRES OU PLUS AMPLES ;

ATTENDU QU'EN "COMPLETANT" CETTE DECISION PAR LA CONDAMNATION DE BENSOUSSAN A REPARER LA MOITIE DU DOMMAGE PERSONNEL SUBI PAR LAMMERT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE, A MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHAIT A SON ARRET PRECEDENT, ET AINSI VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-14. 557. COMPAGNIE D'ASSURANCES MARITIMES, AERIENNES ET TERRESTRES C/ LAMMERT ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT : M. LE BRET. DANS LE MEME SENS : EXPRO. , 3 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, V, N° 3, P. 2. CASSATION. A RAPPROCHER : SOC. , 5 JUILLET 1965, BULL. 1965, IV, N° 540, P. 456. CASSATION ;

CIV. 2. , 22 OCTOBRE 1965, BULL. 1965, II, N° 782, P. 550. REJET. CIV. 2. , 11 MAI 1966, BULL. 1966, II, N° 546, P. 391. REJET.