Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1969, Publié au bulletin · 13 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 6 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL DU 15 DECEMBRE 1958, R. 1 ET R. 25 DU CODE DE LA ROUTE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 25 DUDIT CODE, DANS SA REDACTION DU 15 DECEMBRE 1958, DONT LES REGLES GENERALES ONT ETE RENDUES APPLICABLES AUX CONDUCTEURS DE TOUT VEHICULE CIRCULANT A L'INTERIEUR DES LIMITES DE L'AEROPORT DE PARIS-ORLY PAR L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE INTERPREFECTORAL SUSVISE, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;

QUE, D'APRES L'ARTICLE 1ER DU MEME CODE, LE TERME "INTERSECTION" DESIGNE LE LIEU DE JONCTION OU DE CROISEMENT DE DEUX OU PLUSIEURS CHAUSSEES, ET LE TERME "CHAUSSEE" LA PARTIE DE LA ROUTE NORMALEMENT UTILISEE POUR LA CIRCULATION DES VEHICULES ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT SUR L'AIRE D'ATTERRISSAGE DE L'AEROPORT D'ORLY ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES TERRESTRES APPARTENANT L'UN A LA COMPAGNIE "AIR-FRANCE", L'AUTRE A L'AEROPORT DE PARIS ;

QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ;

QUE LA COMPAGNIE AIR-FRANCE A ASSIGNE L'AEROPORT DE PARIS ET SON ASSUREUR LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE ;

QUE L'AEROPORT DE PARIS A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE ;

ATTENDU QUE, POUR FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE R. 25 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ENONCE QUE LES VEHICULES, PARTIS DE POINTS DIFFERENTS, CONVERGEAIENT VERS UN PASSAGE MATERIALISE PAR DES BATIMENTS, ET QUE, PAR SUITE, LE LIEU DE LEUR RENCONTRE CONSTITUAIT BIEN UNE INTERSECTION DE VOIES AU SENS DE CE TEXTE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF SANS CONSTATER QUE LES CONDITIONS EXPRESSEMENT EXIGEES PAR LEDIT TEXTE POUR SON APPLICATION ETAIENT REUNIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 OCTOBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 68-10.709. SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET AUTRES C/ COMPAGNIE NATIONALE DES TRANSPORTS AERIENS "AIR-FRANCE". PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. COULET ET LABBE.