Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 mars 1969, Publié au bulletin · 4 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ANNEXE 69 D ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ATTENDU QUE LA SARL DOUCHET MAGNIEZ, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, A ETE AUTORISEE, PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 22 JANVIER 1959, A ACCEPTER L'OFFRE D'ACHAT FAITE PAR LA SOCIETE LIBOUTON ET CONCERNANT UN FONDS DE COMMERCE D'AGENT CONSIGNATAIRE DES PRODUITS USINOR, EXPLOITE A CAMBRAI, COMPRENANT LES ELEMENTS INCORPORELS LE MATERIEL ET LE STOCK DE MARCHANDISES ;

QUE LA SOCIETE LIBOUTON, EVALUANT LES MARCHANDISES A 12.696.535 ANCIENS FRANCS, PAYA 15.771.635 FRANCS EN INCLUANT DANS LA VALEUR D'ESTIMATION LE MONTANT DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE PAYE PAR LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ LORS DE SON PROPRE ACHAT, SOIT 3.075.100 FRANCS ;

QU'ULTERIEUREMENT, L'ADMINISTRATION INVITA LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ A REVERSER AU TRESOR CETTE MEME TAXE QUE LADITE SOCIETE AVAIT DEDUITE DE SES IMPOSITIONS CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE EN PRECISANT QUE LA VENTE FAITE A LIBOUTON N'ETAIT PAS SOUMISE A CETTE REGLEMENTATION ;

QUE, PAR AILLEURS, LA SOCIETE LIBOUTON, INVOQUANT EGALEMENT LA REGLEMENTATION PRECITEE, VOULUT PROCEDER A LA DEDUCTION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLE A LA VENTE DES MARCHANDISES A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ, ET QUE L'ADMINISTRATION REFUSA D'ACCEPTER CETTE DEDUCTION COMME ETANT "SANS JUSTIFICATION" ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE LIBOUTON AYANT ALORS DEMANDE A LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ LA DELIVRANCE D'UNE FACTURE MENTIONNANT LA SOMME VERSEE PAR ELLE AINSI QUE LA T.V.A. CORRESPONDANT A CETTE SOMME, SOIT 4.127.153 ANCIENS FRANCS, ET LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ AYANT REFUSE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A CONDAMNEE A DELIVRER LADITE FACTURE ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 69 D ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QU'EN CAS DE VENTE, DE CESSION, D'APPORT EN SOCIETE DE TRANSFERT ENTRE SECTEURS D'ACTIVITE OU D'ABANDON DE LA QUALITE D'ASSUJETTI A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE, LES ENTREPRISES DOIVENT REVERSER UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE LA DEDUCTION INITIALEMENT OPEREE, ATTENUEE D'UN CINQUIEME PAR ANNEE OU FRACTION D'ANNEE ECOULEE DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DES BIENS, ET QUE L'ENTREPRISE QUI OPERE LE TRANSFERT D'UN BIEN PEUT DELIVRER A L'ACQUEREUR UNE ATTESTATION MENTIONNANT LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACQUISITION DU BIEN, LE CESSIONNAIRE POUVANT DEDUIRE LA PART DE TAXE FIGURANT SUR L'ATTESTATION ;

QUE, DES LORS, EN CONDAMNANT LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ A DELIVRER A LA SOCIETE LIBOUTON UNE FACTURE COMPRENANT LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE CALCULEE SUR LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES MARCHANDISES CEDEES A CETTE DERNIERE, ALORS QU'EN L'ESPECE L'ARTICLE 69 D ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS PERMETTAIT SEULEMENT A LA SOCIETE CESSIONNAIRE DE DEDUIRE LE MONTANT DE LA TAXE AYANT GREVE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DOUCHET MAGNIEZ DES BIENS EN CAUSE, ET QUE CE TEXTE PREVOYAIT LA DELIVRANCE A CETTE FIN PAR LA SOCIETE CEDANTE D'UNE SIMPLE ATTESTATION ET NON D'UNE FACTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 20 DECEMBRE 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.