Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 juin 1969, Publié au bulletin · 12 juin 1969

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X... DE COURCEL, NE FAIT PAS MENTION DE LA DATE DE L'AVIS DU COMMISSAIRE-ENQUETEUR ;

D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT CETTE ENONCIATION QUI ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES YVELINES, LE 21 MARS 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR, SIEGEANT A CHARTRES.

N° 67-70.297. CONSORTS X... DE COURCEL C/ COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GIRARD. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER. DANS LE MEME SENS : COM., 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 542, P. 453 (CASSATION) ;

EXP., 11 JUIN 1965, BULL. 1965, V, N° 83, P. 64 (CASSATION).