Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 mars 1969, Publié au bulletin · 18 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

VU L'ARTICLE 2048 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LOINTIER A ETE, LE 9 NOVEMBRE 1931, RENVERSE PAR UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE PERNOD ASSUREE A LA COMPAGNIE L'URBAINE ET LA SEINE, QU'EN COURS D'INSTANCES, LES PARTIES CONCLURENT UN ACCORD TRANSACTIONNEL SUR LA BASE D'UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DE 18 % ;

QU'EN 1961, LA VICTIME RECLAMA UNE NOUVELLE INDEMNITE SE FONDANT SUR UNE AGGRAVATION DE SON ETAT ;

ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE L'ARRET RELEVE QUE L'AGGRAVATION DONT SE PREVALAIT LOINTIER ETAIT "NORMALEMENT PREVISIBLE" ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHE QUEL ETAIT L'OBJET DE LA TRANSACTION INVOQUEE PAR LA SOCIETE PERNOD ET SI LES PARTIES AVAIENT ENTENDU INCLURE DANS LA CONVENTION, LES CONSEQUENCES FUTURES PREVISIBLES DE L'ACCIDENT OU LIMITER SES EFFETS AU PREJUDICE ACTUEL (ETABLI SUR LE FONDEMENT D'UNE INCAPACITE DE 18 %), LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 6 OCTOBRE 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS.

N° 67-10.344. LOINTIER C/ SOCIETE PERNOD ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. CHOUCROY ET CAIL.