Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1969, Publié au bulletin · 24 mars 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ;

ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ;

QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET QUI EST LA SUITE OU L'EXECUTION DE LA DECISION CASSEE OU QUI S'Y RATTACHE PAR UN LIEN DE CONNEXITE ;

ATTENDU QUE PAR ARRET EN DATE DU 26 AVRIL 1966, LA COUR D'APPEL AVAIT DECIDE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'ALSACIENNE DEVAIT SA GARANTIE A SES ASSURES LES EPOUX Y... POUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT DE LA CHUTE PROVOQUEE PAR LEUR CHIEN, DANS L'HOTEL QU'ILS EXPLOITENT, D'UNE CLIENTE, LA DAME X..., ET AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE EN VUE DE DETERMINER L'IMPORTANCE DU PREJUDICE SUBI ;

QUE L'ARRET PRESENTEMENT ATTAQUE, STATUANT AU VU DE CETTE EXPERTISE, A EVALUE LE MONTANT DES REPARATIONS DUES A LA VICTIME ET CONDAMNE LA COMPAGNIE L'ALSACIENNE A COUVRIR SES ASSURES DES DOMMAGES-INTERETS A LEUR CHARGE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 26 AVRIL 1966 AYANT ETE CASSE PAR ARRET DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE DOIT ETRE EGALEMENT CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY LE 4 AVRIL 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.

N° 67-12.744. COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'ALSACIENNE" C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER ET BEURDELEY.