Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 24 mars 1969, Publié au bulletin · 24 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ;

ATTENDU QUE LES LITIGES ENTRE UN ENTREPRENEUR ET UNE PERSONNE DE DROIT PUBLIC, A L'OCCASION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, RESSORTISSENT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN CONTRAT CONCLU ENTRE VILMAR, ENTREPRENEUR, ET L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SIS A EPINAL ET DESTINE AUX SERVICES DE LA SUBDIVISION DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, CELUI-CI A FORME CONTRE L'ENTREPRENEUR ET CONTRE L'ARCHITECTE CROUZILLARD, UNE ACTION EN RESPONSABILITE, A LA SUITE DE MALFACONS QUI, SELON LUI, AURAIENT ETE COMMISES AU COURS DES TRAVAUX ;

QUE STATUANT SUR L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR VILMAR, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COMPETENTS LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, AUX MOTIFS QUE LE MARCHE "N'IMPOSAIT (A L'ENTREPRENEUR) AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN" ET N'AVAIT PAS "POUR BUT OU POUR OBJET DE LUI CONFIER L'EXECUTION MEME DU SERVICE PUBLIC DONT L'ELECTRICITE DE FRANCE A LA CHARGE" ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE CONTRAT LITIGIEUX, CONCLU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE DESTINE A SATISFAIRE UN INTERET GENERAL, PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS RENDANT COMPETENTES EN L'ESPECE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY LE 4 MAI 1966 ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 66-13.148. VILMAR C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PLUYETTE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GEORGE ET GOUTARD.