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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1969, Publié au bulletin · 5 mars 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 mars 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date5 mars 1969
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA REQUETE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME DEPOSEE PAR X... AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 13 DECEMBRE 1968 ET LES PIECES ANNEXEES ;

VU L'ARTICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII ;

ATTENDU QUE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR CE TEXTE NE PEUT ETRE PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION QUE PAR UN AVOCAT A LADITE COUR ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LA REQUETE IRRECEVABLE.

N° 68-14.397. X... C/ DAME X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. DANS LE MEME SENS : 25 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 576, P. 402.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] CASSATION AFFAIRES DISPENSEES DU MINISTERE D'UN AVOCAT DECISIONS SUSCEPTIBLES DEMANDES DE RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME (NON)

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LA DEMANDE EN RENVOI POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME PREVUE PAR L'ART ICLE 65 DE LA CONSTITUTION DU 22 FRIMAIRE AN VIII QUI N'EST PAS PRESENTEE A LA COUR DE CASSATION PAR UN AVOCAT A LADITE COUR.