Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 avril 1969, Publié au bulletin · 28 avril 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, STATUANT DISCIPLINAIREMENT, D'AVOIR PRONONCE SA DECISION EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE SONT NULS LES ARRETS QUI N'ONT PAS ETE RENDUS EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE GUBERNATORIAL DU 24 MAI 1932, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1934, REGLEMENTANT LA PROFESSION D'AVOCAT-DEFENSEUR EN NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES ET SEUL APPLICABLE EN L'ESPECE, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE, ET LA DECISION RENDUE EN CHAMBRE DU CONSEIL :

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC QU'ETRE REJETE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE CONTRE ME X..., AVOCAT-DEFENSEUR A NOUMEA UNE PEINE DE SUSPENSION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, ALORS QUE LE PROCUREUR GENERAL EXERCE DIRECTEMENT LA DISCIPLINE SUR LES AVOCATS-DEFENSEURS, ET QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE L'ENQUETE A ETE COMMENCEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUI N'AURAIT AUCUN POUVOIR EN LA MATIERE, N'AURAIT PU LEGALEMENT FONDER SA DECISION SUR LES DECLARATIONS RECUEILLIES IRREGULIEREMENT PAR CE MAGISTRAT ANTERIEUREMENT A LA SAISINE DU PROCUREUR GENERAL HABILITE A AGIR AUPRES DE LA COUR D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 13 SUSVISE RESERVE AU PROCUREUR GENERAL, SEUL, LE DROIT DE TRADUIRE L'AVOCAT DEFENSEUR DEVANT LA COUR D'APPEL, CE TEXTE N'INTERDIT NULLEMENT AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RECEVOIR LES PLAINTES DES PARTIES INTERESSEES ET DE PROCEDER A UNE ENQUETE POUR EN TRANSMETTRE LES ELEMENTS, COMME IL L'A FAIT EN L'ESPECE, A L'AUTORITE LEGALEMENT QUALIFIEE, POUR DONNER A L'AFFAIRE LA SUITE QU'ELLE COMPORTE ;

QU'AINSI, LES JUGES DU FOND ONT PU FAIRE ETAT DES DECLARATIONS RECUEILLIES PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DES LORS QU'ELLES ONT ETE REGULIEREMENT VERSEES AUX DEBATS, AU COURS DESQUELS LE DEFENDEUR A EU LA FACULTE D'EN DISCUTER LA PORTEE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE SE SERAIT FONDE SUR DES AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES, PRIVANT AINSI LA COUR DE CASSATION DE SON DROIT DE CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE MANQUEMENT AU DEVOIR DE PROBITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL APRES AVOIR ANALYSE TOUS LES ELEMENTS DE LA CAUSE, A CONSTATE QUE ME X... "AVAIT DEPOSE LE 7 AVRIL 1967 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, UNE REQUETE EN SEPARATION DE CORPS, AU NOM DE DAME RICHARD, EPOUSE Y... ;

QUE LE MEME JOUR, LE PRESIDENT RENDAIT UNE ORDONNANCE FIXANT AU 14 AVRIL LA TENTATIVE DE CONCILIATION ;

QU'A CETTE DATE, LA DAME A... DECLARAIT AU MAGISTRAT CONCILIATEUR QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS CONSTITUE ME X... ET QUE SON AVOCAT ETAIT ME Z... ... QU'ELLE N'AVAIT JAMAIS SIGNE LA REQUETE, ET QUE LA SIGNATURE QUI Y ETAIT APPOSEE ETAIT CELLE DE SON MARI" ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT ENCORE SOULIGNE QUE Y... AVAIT DECLARE "QUE LE MATIN DE LA CONCILIATION ME X... LUI A DIT QU'IL N'AVAIT PAS A SE PRESENTER AINSI QU'IL LE LUI AVAIT DEJA EXPLIQUE ... QUE CELA SE FERAIT A L'AMIABLE ET QU'IL N'AURAIT PAS A PASSER AU TRIBUNAL PUISQU'IL ACCEPTAIT LES TORTS" ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A EXPRESSEMENT ECARTE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR ME X..., AUX TERMES DUQUEL IL SOUTENAIT NOTAMMENT QUE "LES FAITS REPROCHES N'ETAIENT QUE LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE" ;

QUE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, EN DES MOTIFS QUI NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE HYPOTHETIQUE, QUE LES AGISSEMENTS DE L'AVOCAT-DEFENSEUR CONSTITUAIENT "DES MANQUEMENTS GRAVES AU DEVOIR PROFESSIONNEL DE PROBITE QUI EST UNE DES REGLES TRADITIONNELLES DU BARREAU" ;

QUE LE TROISIEME MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LES DEUX PREMIERS, ET QUE L'ARRET, MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA.

N° 67-14.505. JOSEPH-LOUISA C/ PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NOUMEA. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCAT : M. LE BRET.