SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRREVOCABLE LE MANDAT DE REALISER UN LOTISSEMENT SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DECERNE PAR WAYMEL A RAMERY, LA COUR D'APPEL, EN SE BORNANT A RETENIR QUE CE DERNIER RECEVAIT UNE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS RELEVER D'AUTRES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER LE CARACTERE DE MANDAT D'INTERET COMMUN QU'ELLE LUI ATTRIBUE, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 20 FEVRIER 1968 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 68-11.815. WAYMEL C/ RAMERY. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. PRADON ET DE SEGOGNE.
Plan de classement
Résumé
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, POUR DECLARER IRREVOCABLE LE MANDAT DE REALISER UN LOTISSEMENT DECERNE PAR UN PROPRIETAIRE A UN MANDATAIRE, SE BORNE A RETENIR QUE CE DERNIER RECEVAIT UNE REMUNERATION POUR L'EXECUTION DU CONTRAT, SANS RELEVER D'AUTRES ELEMENTS PROPRES A JUSTIFIER LE CARACTERE D'INTERET COMMUN QU'ELLE LUI ATTRIBUE.