SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'ELOISE A CONCLU AVEC UN FROMAGER, JAEGER, UN CONTRAT AUX TERMES DUQUEL CE DERNIER S'ENGAGEAIT, POUR L'ANNEE 1965, A ACHETER, A UN CERTAIN PRIX, LE LAIT APPORTE PAR LES COOPERATEURS EN VUE DE SA TRANSFORMATION EN FROMAGE ;
QUE LA COOPERATIVE METTAIT A LA DISPOSITION DE JAEGER DIVERS BATIMENTS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE "POUR EN USER SELON LES BESOINS DE SON INDUSTRIE PENDANT LA DUREE DU CONTRAT" ;
QUE POUR UNE CAUSE DEMEUREE INCONNUE, UN INCENDIE AYANT DETRUIT EN PARTIE LES BATIMENTS LE 6 FEVRIER 1965, LA COOPERATIVE ASSIGNA JAEGER ET SON ASSUREUR EN REPARATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'ELLE N'ETABLISSAIT PAS QUE JAEGER AIT MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L'USAGE ET LA SURVEILLANCE DES LIEUX, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT FAIRE ABSTRACTION, DANS LE CAS D'ESPECE, DE LA PORTEE DE L'OBLIGATION DE RESTITUTION QUI INCOMBAIT A JAEGER AUX TERMES DU CONTRAT ET QUI OBLIGEAIT CELUI-CI A JUSTIFIER DE SA LIBERATION EN CAS DE NON RESTITUTION, SELON L'ARTICLE 1315 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL ETAIT STIPULE AU CONTRAT QUE JAEGER DEVAIT UTILISER LES LIEUX "EN BON PERE DE FAMILLE" ET QUE "DANS L'INTENTION DES PARTIES", L'OBLIGATION DE JAEGER ETAIT "UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L'USAGE ET LA SURVEILLANCE DES LIEUX MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT QU'IL APPARTENAIT DES LORS AU CREANCIER DE PROUVER QUE JAEGER AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET "PLUS PARTICULIEREMENT QU'IL AVAIT COMMIS UNE FAUTE SI LEGERE SOIT-ELLE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE SINISTRE" ;
QUE L'ARRET ATTAQUE N'A DONC PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 SEPTEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.
N° 67-14.424. SOCIETE COOPERATIVE D'ELOISE ET AUTRE C/ JAEGER ET AUTRE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET LYON-CAEN.
Plan de classement
Résumé
[8A] EN L'ETAT DU CONTRAT AUX TERMES DUQUEL UNE SOCIETE COOPERATIVE A MIS DES BATIMENTS A LA DISPOSITION D'UN FROMAGER POUR EN USER SELON LES BESOINS DE SON INDUSTRIE, CE DERNIER S'ENGAGEANT A ACHETER LE LAIT APPORTE PAR LES COOPERATEURS, LES JUGES DU FOND NE RENVERSENT PAS LA CHARGE DE LA PREUVE DES LORS QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE DE SON ACTION EN REPARATION FORMEE CONTRE SON COCONTRACTANT A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DES BATIMENTS, PAR UN INCENDIE DONT LA CAUSE EST DEMEUREE INCONNUE, ILS RELEVENT QU'IL AVAIT ETE STIPULE QUE LE FROMAGER DEVAIT UTILISER LES LIEUX EN BON PERE DE FAMILLE, QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES SON OBLIGATION ETAIT UNE OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE DANS L'USAGE ET LA SURVEILLANCE DES LIEUX MIS A SA DISPOSITION POUR L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET QU'ILS EN DEDUISENT QU'IL APPARTENAIT AU CREANCIER DE PROUVER QUE LE DEBITEUR AVAIT MANQUE A CETTE OBLIGATION ET COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE SINISTRE.