Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1969, Publié au bulletin · 20 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES NE SONT INDEMNISES COMME ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE LES ACCIDENTS SURVENUS PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 21 JUILLET 1964 VIGNACOURT RESSENTIT AU COURS DE SON TRAVAIL UNE VIOLENTE DOULEUR AU NIVEAU DE LA REGION LOMBO-SACREE EN EFFECTUANT UN EFFORT DE LEVAGE D'UNE LOURDE PIECE ;

QU'IL FIT UNE DECLARATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL MAIS CONTINUA A ASSURER SON SERVICE JUSQU'AU 24 SEPTEMBRE SUIVANT ;

QU'A LA SUITE D'UN ARRET DE TRAVAIL DU 3 AU 15 MARS ET D'UN TROISIEME LE 11 MAI 1965, SUIVI D'UNE OPERATION CHIRURGICALE LE 3 NOVEMBRE 1965, LE MEDECIN EXPERT A CONCLU QUE LES TROUBLES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1964, C'EST-A-DIRE LA DOULEUR LOMBAIRE ET LA SCIATIQUE GAUCHE ETAIENT ESSENTIELLEMENT DUS A UN ETAT MORBIDE PREEXISTANT, MAIS QU'IL ETAIT POSSIBLE QUE L'ACCIDENT AIT ENTRAINE UNE MINIME AGGRAVATION DES LESIONS PATHOLOGIQUES DISCALES PREEXISTANTES, AGGRAVATION NON DECELABLE RADIOLOGIQUEMENT NI A L'OPERATION, MAIS SUFFISANTE POUR DETERMINER L'IRRITATION RADICULAIRE QUI EST A L'ORIGINE DES TROUBLES ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL EST ETABLI PAR LE RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA VIOLENTE DOULEUR RESSENTIE PAR VIGNACOURT LE 21 JUILLET 1965 A LA SUITE D'UN EFFORT AVAIT POUR CAUSE LA LESION LOMBAIRE QUI MOTIVA ENSUITE SES ARRETS DE TRAVAIL ET QU'AINSI LA LESION S'ETANT MANIFESTEE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE JOUAIT EN FAVEUR DE LA VICTIME ;

QU'ELLE RELEVE ENCORE QUE, LE RAPPORT D'EXPERTISE ADMETTANT QUE L'ACCIDENT A PU DETERMINER "L'IRRITATION RADICULAIRE QUI EST A L'ORIGINE DES TROUBLES", LES HOUILLERES NE RAPPORTENT PAS LA PREUVE QUE LE TRAVAIL N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LE DECLENCHEMENT DES LESIONS LITIGIEUSES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE VIGNACOURT QUI BENEFICIAIT EFFECTIVEMENT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1964, MAIS AVAIT POURSUIVI LE TRAVAIL PENDANT PLUSIEURS MOIS APRES L'ACCIDENT NE BENEFICIAIT PAS, POUR LES TROUBLES NOUVEAUX QU'IL INVOQUAIT, DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE ET AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT ET LES LESIONS DONT IL ETAIT ATTEINT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

N° 68-10.654. HOUILLERES DU BASSIN DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS C/ VIGNACOURT.

PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LARRIEU. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. LANDOUSY ET LYON-CAEN.

A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 100, P. 81. 5 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 564, P. 469, ET LES ARRETS CITES.