Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 13 mai 1969, Publié au bulletin · 13 mai 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL X... FUT BLESSE EN TOMBANT D'UNE REMORQUE TIREE PAR LE TRACTEUR DE BOIVIN, QUE QUELQUES MOIS PLUS TARD, IL SE SUICIDA ;

QUE PRETENDANT QUE LE SUICIDE DE SON MARI AURAIT ETE LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT, VEUVE X... TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS ET GEORGES X..., FILS DU DE CUJUS, ONT RECLAME A BOIVIN LA REPARATION DE LEURS PREJUDICES ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN ENONCANT NOTAMMENT, D'UNE PART QU'UN DEBUT DE PSYCHONEVROSE ANXIEUSE, RETENU PAR LES EXPERTS, NE PERMETTAIT PAS DE RECONNAITRE UN LIEN DE CAUSALITE DIRECTE ENTRE L'ACCIDENT ET LE SUICIDE MAIS QUE LE PSYCHISME DE LA VICTIME AVAIT PU ETRE RENDU PLUS VULNERABLE PAR L'ACCIDENT DONT ELLE AVAIT ETE ATTEINTE, D'AUTRE PART, QUE CET ACCIDENT, BIEN QU'IL AIT ETE LA CAUSE INDIRECTE DU SUICIDE, SUFFISAIT A ETABLIR L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DIRECT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, AMBIGUS SINON CONTRADICTOIRES, QUI NE PERMETTENT PAS DE CONTROLER L'EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ACCIDENT SURVENU A LA VICTIME ET LE SUICIDE DE CELLE-CI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

D'APPEL DE RENNES ;L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COURGALE Ak REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS.

N° 67-14.328. BOIVIN C/ CONSORTS X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCAT : M. ROUSSEAU. A RAPPROCHER : CRIM. 7 FEVRIER 1967, BULL. CRIM. N° 52 (3°), P. 124. CASSATION.