Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 juin 1969, Publié au bulletin · 3 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE A AUGUSTE X... D'ENGAGER UNE PROCEDURE DE PRISE A PARTIE CONTRE LE JUGE D'INSTRUCTION MARTY, AUQUEL IL REPROCHAIT NOTAMMENT D'AVOIR, SUR UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE CONTRE PERSONNE DENOMMEE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE, SUBSTITUE A CETTE QUALIFICATION, CELLE D'ESCROQUERIE ;

QUE, SELON LE POURVOI, LADITE ORDONNANCE AURAIT DENATURE LES TERMES DU MEMOIRE DEPOSE PAR AUGUSTE ENTRE LES MAINS DU MAGISTRAT-INSTRUCTEUR, EN AFFIRMANT QUE CE DOCUMENT PRECISAIT UNE QUALIFICATION ALTERNATIVE "D'ABUS DE CONFIANCE OU ESCROQUERIE" ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, QUI N'A NULLEMENT FAIT ETAT DE LA QUALIFICATION VISEE DANS LE MEMOIRE, PRECISE SEULEMENT QUE LE PROCES-VERBAL DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ET L'ACTE DE CONFIRMATION DE LA PLAINTE, MENTIONNAIENT CETTE QUALIFICATION ALTERNATIVE ;

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX RENDUE LE 9 JANVIER 1968.

N° 68-10.774. AUGUSTE C/ MARTY. PREMIER PRESIDENT : M. AYDALOT. - RAPPORTEUR : M. AUSSET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. RAVEL.