Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1969, Publié au bulletin · 10 juin 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE CRESSENT AYANT, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, OCCASIONNE UN ACCIDENT ET AYANT ETE POURSUIVI PENALEMENT POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE ET CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE LUI A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES PAR ELLE VERSEES AUX VICTIMES, INVOQUANT A CET EFFET, L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCES SELON LAQUELLE EST DECHU DE LA GARANTIE L'ASSURE CONDAMNE POUR AVOIR, AU MOMENT DU SINISTRE, CONDUIT LE VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE, SAUF S'IL EST ETABLI QUE LE SINISTRE EST SANS RELATION AVEC CET ETAT", ET QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DE CRESSENT QUI, INVOQUANT LA LOI D'AMNISTIE DU 18 JUIN 1966, SE PREVALAIT DE CE QUE CELLE-CI AVAIT EFFACE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE JEU DE LA CLAUSE DE DECHEANCE ETANT CONTRACTUELLEMENT SUBORDONNE A L'EXISTENCE DE CET ACTE DE PUISSANCE PUBLIQUE QUE CONSTITUE UN JUGEMENT PENAL POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, LES PARTIES S'ENGAGEAIENT NECESSAIREMENT A VOIR LE JEU DE CETTE CLAUSE AFFECTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES LEGALES OU DE FAIT DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A UNE CONDAMNATION PENALE OU A EN EFFACER RETROACTIVEMENT LES EFFETS REPRESSIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DU 17 JUIN 1960 STATUANT SUR LA POURSUITE PENALE ENGAGEE CONTRE CRESSENT POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE ET DEVENU IRREVOCABLE AVAIT OUVERT LE DROIT POUR L'ASSUREUR DE FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE DE L'ASSURE ET QUE CE DROIT AVAIT ETE EFFECTIVEMENT EXCERCE ;

QU'AINSI, A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A MIS LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE HORS DE CAUSE, ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'EN L'ESPECE, LE SINISTRE ETAIT SANS RELATION AVEC L'ETAT D'IVRESSE, ALORS, D'UNE PART, QUE, POUR L'APPLICATION D'UNE CLAUSE CONTRACTUELLE IMPLIQUANT RECHERCHE D'UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE L'ETAT D'IVRESSE ET LE SINISTRE, LA COUR NE POUVAIT SE REFERER SEULEMENT A LA CHOSE JUGEE AU PENAL EN L'ETAT DE L'AMNISTIE EFFACANT LA CONDAMNATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'APPLICATION DE LA LOI PENALE (ARTICLE L 1ER DU CODE DE LA ROUTE) FAISANT DE LA CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DU DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES IMPLIQUE ENTRE L'UN ET L'AUTRE UN SIMPLE LIEN DE CONCOMITANCE ET NON PAS UN LIEN DE CAUSALITE, DE SORTE QU'EN RESERVANT A L'ASSURE LA POSSIBILITE DE CONTESTER CE LIEN DE CAUSALITE, ALORS MEME QU'IL AURAIT ETE CONDAMNE POUR AVOIR CONDUIT EN ETAT D'IVRESSE AU MOMENT DU SINISTRE, LE CONTRAT INTRODUISAIT EN SUS DU CRITERE PENAL, UNE CONDITION D'APPLICATION ESSENTIELLEMENT CIVILE DONT LA COUR NE POUVAIT REFUSER DE CONNAITRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, RELEVE QU'IL ETAIT CONSTANT "QUE CRESSENT A VOLONTAIREMENT OCCASIONNE DES BLESSURES A DAME X...... ET A DANIEL X..., AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL CONDUISAIT UN VEHICULE ALORS QU'IL ETAIT EN ETAT D'IVRESSE" ;

QUE, D'AUTRE PART, LE MOYEN TIRE D'UNE DIFFERENCE ENTRE LE CRITERE PENAL ET LE CRITERE CIVIL DEFINI PAR L'ARTICLE 9 DE LA POLICE D'ASSURANCE N'A PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND ;

QU'IL EST NOUVEAU ET QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

QU'AUCUN DES GRIEFS INVOQUES NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

N° 67-11.652. CRESSENT C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES DES AGRICULTEURS DE FRANCE. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. RAVEL ET NICOLAS.