Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin · 23 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 11, 2° , IN FINE, DU CODE ELECTORAL, TEL QUE COMPLETE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, TOUT ELECTEUR OU TOUTE ELECTRICE PEUT, A SA DEMANDE, ETRE INSCRIT SUR LA MEME LISTE ELECTORALE QUE SON CONJOINT ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... PIERRE SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON, A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X..., SON EPOUSE, SUR LA MEME LISTE ELECTORALE ;

EN QUOI LE JUGEMENT A, PAR REFUS D'APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE REJET DE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE DAME X... PIERRE, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'APT ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARPENTRAS.

N° 69-60.019. X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS.