Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 avril 1969, Publié au bulletin · 29 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UN ANIMAL QUI A CAUSE UN PREJUDICE A AUTRUI EST DECHARGE, EN PARTIE, DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE S'IL PROUVE QUE LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, MEME S'IL N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE, A CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE ;

QU'IL EST INDIFFERENT QUE LE FAIT AINSI RETENU REVETE OU NON UN CARACTERE FAUTIF ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, EN SE RENDANT A UN ETABLISSEMENT SITUE DANS LA PROPRIETE DE DE TOURNADRE, DAME Y... FUT MORDUE PAR LE CHIEN DE CELUI-CI ;

QU'ELLE A ASSIGNE DE TOURNADRE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, SUR LE FONDEMENT DU TEXTE SUSVISE POUR AVOIR REPARATION DE SON PREJUDICE ;

QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE GRENOBLE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR L'ENTIERE RESPONSABILITE DE DE TOURNADRE, L'ARRET ENONCE QU'UNE PLAQUE APPOSEE A L'ENTREE DE LA PROPRIETE SIGNALAIT LA PRESENCE D'UN CHIEN MECHANT ;

QUE L'ANIMAL SE TROUVAIT ATTACHE PAR UNE CHAINE DANS UNE NICHE ENTOUREE DE PIQUETS DELIMITANT UN ENCLOS QUE LE CHIEN NE POUVAIT DEPASSER ;

QUE DAME Y... N'AVAIT PAS PRIS GARDE A LA MENTION "CHIEN MECHANT" ;

QU'ELLE AVAIT DU, INCONSCIENTE DU DANGER, S'APPROCHER DES PIQUETS AU POINT DE SE METTRE A LA PORTEE DU CHIEN ;

QUE CE MANQUE D'ATTENTION MOMENTANE NE POUVAIT CONSTITUER UNE FAUTE DE NATURE A EXONERER DE TOURNADRE DE TOUT OU PARTIE DE SA RESPONSABILITE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 67-14.472. COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PATERNELLE ET X... C/ EPOUX Y... ET X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET LEPANY. A RAPPROCHER : 25 JANVIER 1968, BULL. 1968, II, N° 35, P. 20.