Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 juillet 1969, Publié au bulletin · 21 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 16 DECEMBRE 1967, LA DAME X... A FAIT UNE CHUTE SUR LA CHAUSSEE ET S'EST BLESSEE, APRES ETRE DESCENDUE D'UN AUTOBUS APPARTENANT A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX A RECLAME A LA COMPAGNIE ELECTRIQUE, QU'ELLE ESTIMAIT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME ;

QU'ELLE A ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE TRANSPORTEUR AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION DE MENER LE VOYAGEUR A DESTINATION, L'AUTOBUS S'ETANT ARRETE NON PAS LE LONG DU TROTTOIR MAIS A UNE CERTAINE DISTANCE DE CE DERNIER, CE QUI OBLIGEAIT LES VOYAGEURS A EMPTUNTER LA CHAUSSEE POUR GAGNER LE LIEU DE DESTINATION ;

QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VICTIME, LORS DU SINISTRE, SE TROUVAIT ENCORE COUVERTE PAR LA PRESOMPTION DE RESPONSABILITE PESANT SUR LE TRANSPORTEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, D'UNE PART, "QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE AU CONDUCTEUR DE GARER SON VEHICULE PLUS PRES DU TROTTOIRE A LA HAUTEUR DU PANNEAU D'ARRET, EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UNE DENIVELLATION IMPORTANTE DUE A DES TRAVAUX DE VOIRIE" LES JUGES D'APPEL ONT CONSTATE, D'AUTRE PART, QU'AU MOMENT DE SA CHUTE, LA DAME X..., AVAIT QUITTE L'AUTOBUS ;

QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE LE CONTRAT DE TRANSPORT AVAIT PRIS FIN ET A BON DROIT EXONERE LA COMPAGNIE ELECTRIQUE DE TOUTE RESPONSABILITE ;

QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.

N° 68-12.138. CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES DE ROUBAIX C/ COMPAGNIE ELECTRIQUE LILLE-ROUBAIX-TOURCOING ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET CELICE.