Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 juillet 1969, Publié au bulletin · 3 juillet 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU LES ARTICLES 239 DU CODE CIVIL, 83 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'EN MATIERE DE DIVORCE LA CAUSE EST INSTRUITE EN LA FORME ORDINAIRE ET DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL, LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU ;

QUE LE JUGEMENT OU L'ARRET DOIT FOURNIR LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CES FORMALITES ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PRONONCEE LE 6 AVRIL 1967, DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM DU 17 MARS 1966, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y..., MENTIONNE QU'APRES AUDITION DES AVOCATS, "M. X..., SUBSTITUT GENERAL, N'A PAS PRESENTE D'OBSERVATION" ;

QU'IL RESULTE DE CETTE MENTION QUE LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC N'A PAS ETE ENTENDU ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE. PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 4 AVRIL 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 68-12.671. DAME Y... C/ Y.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MAURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. MARTIN-MARTINIERE ET COUTARD. DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 10 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 633, P. 462 (CASSATION) .