Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 juillet 1969, Publié au bulletin · 16 juillet 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 3 OCTOBRE 1967) QUE LABORIE, LOCATAIRE D'UN PAVILLON ET D'UN TERRAIN DE 350 M2 ENVIRON, A USAGE DE CHANTIER DE CHARBON, A RECU CONGE LE 9 MAI 1962 DE SES PROPRIETAIRES, LES EPOUX X..., AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE BAIL ;

QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 4 JUILLET 1962, L'EXPROPRIATION DE CET IMMEUBLE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE A ETE PRONONCEE ;

QUE, LE LOCATAIRE AYANT RECLAME UNE INDEMNITE D'EVICTION, LES JUGES ONT DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS DROIT, PARCE QUE LES LIEUX LOUES CONSTITUAIENT UN ACCESSOIRE QUI N'ETAIT PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE DONT L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL SE TROUVAIT DANS LA MEME RUE, INSTALLE SUR UN TERRAIN DE PLUS DE 2.700 M2 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE "SI LE LOCAL EN CAUSE ETAIT UN CHANTIER SUR LEQUEL AVAIT ETE CONSTATEE PAR HUISSIER LA PRESENCE DE CLIENTS, IL ETAIT ETABLI QUE CES PERSONNES SE RENDAIENT, ENSUITE, DANS UN BUREAU DISTINCT POUR PASSER LEURS COMMANDES, LA MAJORITE DU CHARBON VENDU ETANT, D'AUTRE PART, ENTREPOSE DANS UN PLUS VASTE CHANTIER N'APPARTENANT PAS A X..., SI BIEN QUE LE LOCAL NE POURRAIT ETRE CONSIDERE COMME LE SIEGE DE L'EXPLOITATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE PEU IMPORTE QUE LA VENTE AIT ETE PASSEE DANS UN BUREAU ET DES STOCKS PEU IMPORTANTS SITUES DANS UN ENTREPOT LOINTAIN, LE CARACTERE DE LIEUX D'EXPLOITATION RESULTANT A SUFFISANCE DE CE QUE LA CLIENTELE ETAIT RECUE DANS LE LOCAL LITIGIEUX, Y FAISAIT SES ACHATS ET Y TROUVAIT DE QUOI SATISFAIRE DES COMMANDES IMMEDIATEMENT EMPORTEES, TANT EN CHARBON QU'EN MAZOUT, L'ARRET ETANT NOTAMMENT MUET SUR LE FAIT QU'ETAIENT STOCKEES 100 TONNES DE CHARBON ET QUE SE TROUVAIT UNE CUVE A MAZOUT DE 3.000 LITRES, EVIDEMMENT APTE A SATISFAIRE LES EXIGENCES DES CLIENTS" ;

QU'IL EST ENCORE PRETENDU QUE "LE TRANSFERT D'ACTIVITE, OPERE SUR LE PLUS GRAND TERRAIN, L'A ETE AU VUE ET AU SU DES BAILLEURS, DANS DES CONDITIONS QUI N'ONT JAMAIS ETE CRITIQUEES, QUE LE MOTIF CRITIQUE EST FORMULE DE MANIERE DUBITATIVE, QU'ENFIN, LE LOCAL OU SEULS ONT ACCES LES CLIENTS ET SEUL EQUIPE A CETTE FIN, EN RAISON DE LA PROXIMITE DE LA CLIENTELE, NE PEUT ETRE QUALIFIE D'ACCESSOIRE NON INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS" ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES ONT RETENU QUE LES CLIENTS, APRES AVOIR DISCUTE AVEC LABORIE, ALLAIENT DE L'AUTRE COTE DE LA RUE "POUR SE RENDRE AU BUREAU" FONCTIONNANT SUR LE PRINCIPAL CHANTIER, OU ILS PASSAIENT LEURS COMMANDES ;

QUE "LA PLUS GRANDE PARTIE DU CHARBON NECESSAIRE AU COMMERCE" ETAIT ENTREPOSEE EN DEHORS DES LIEUX APPARTENANT AUX EPOUX X... ;

QUE, DE PLUS, LE BAIL EN LITIGE AVAIT ETE CONSENTI EN AVRIL 1957, AVANT QUE LABORIE N'EUT TRANSPORTE, EN 1958, SA PRINCIPALE ACTIVITE DANS L'AUTRE CHANTIER, CE QUI NE PERMETTAIT PAS DE SOUTENIR QUE LEDIT BAIL AVAIT ETE CONCLU EN VUE DE L'UTILISATION JOINTE AVEC LES AUTRES LOCAUX SE TROUVANT EN FACE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE, SANS QUE SES MOTIFS AIENT UN CARACTERE DUBITATIF, QUE LES LIEUX LOUES NE CONSTITUAIENT PAS UN ACCESSOIRE NECESSAIRE A LA CONTINUATION DU COMMERCE, DE TELLE SORTE QU'A LA DATE DE L'EXPROPRIATION, LABORIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES MOYENS NE SONT FONDES EN AUCUN DE LEURS GRIEFS ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-10.204. LABORIE ET AUTRE C/ EPOUX X.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET MARTIN-MARTINIERE. A RAPPROCHER : COM. , 9 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N° 17, P. 14 (REJET) . COM. , 15 OCTOBRE 1963, BULL. 1963, III, N° 411, P. 347 (REJET) .