Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 19 mai 1969, Publié au bulletin · 19 mai 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE :

VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, HORS LES CAS OU LA LOI EN DISPOSE AUTREMENT, LA RESPONSABILITE RESULTANT DE CE TEXTE PEUT ETRE INVOQUEE CONTRE LE GARDIEN D'UN VEHICULE PAR SON PASSAGER TRANSPORTE A TITRE BENEVOLE POUR OBTENIR LA REPARATION DU DOMMAGE A LUI CAUSE AU COURS DU TRANSPORT ;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAUTRAY, CIRCULANT EN AUTOMOBILE, HEURTA UN PYLONE ;

QUE VEUVE PARGAUD-COUILLOUD, SA PASSAGERE, FUT BLESSEE ;

QU'ELLE A RECLAME LA REPARATION DE SON PREJUDICE A DAUTRAY ET A SON ASSUREUR, LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER DAME X... DE SA DEMANDE EN CE QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, L'ARRET SE BORNE A ENONCER QUE LA VICTIME ETAIT TRANSPORTEE A TITRE GRATUIT PAR DAUTRAY ;

EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 22 NOVEMBRE 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ;

ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 68-10.558. VEUVE PARGAUD-COUILLOUD C/ DAUTRAY ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CHAZAL DE MOURIAC. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GALLAND ET COULET. DANS LE MEME SENS : CH. MIXTE, 20 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, N° 2, P. 3. REJET. CIV. 2, 5 MARS 1969, BULL. 1969, II, N° 67, P. 50. CASSATION.