Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 mars 1969, Publié au bulletin · 26 mars 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DEMOISELLE X... A, LE 14 DECEMBRE 1945, VENDU UNE PROPRIETE MEUBLEE, DES PRES ET UNE FERME POUR UN PRIX DE 400.000 ANCIENS FRANCS SE REPARTISSANT EN 350.000 FRANCS POUR LES IMMEUBLES ET 50.000 FRANCS POUR LES MEUBLES ;

QUE LES EPOUX DE Z... ONT PAYE 20.000 FRANCS COMPTANT, LE RESTE ETANT PAYABLE EN DIX-NEUF ANNUITES DE 20.000 FRANCS CHACUNE ;

QUE LES EPOUX DE Z... ONT REVENDU LES IMMEUBLES A LEFRANC LE 27 OCTOBRE 1965, ET QUE LA DEMOISELLE X... A ASSIGNE LES EPOUX DE Z... ET LEFRANC EN ANNULATION DE LA VENTE DE 1945 ET A ETE DEBOUTEE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'ARRET D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA NULLITE DE LA VENTE LITIGIEUSE POUR DEFAUT DE PRIX, AU MOTIF QUE, MEME EN TENANT COMPTE DE SES MODALITES DE PAYEMENT, LE PRIX N'APPARAISSAIT PAS DERISOIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES JUGES DU FOND ONT EUX-MEMES CONSTATE QUE, DES 1946, LES REVENUS DES IMMEUBLES VENDUS ONT ETE SUPERIEURS A L'ANNUITE DONT LES ACHETEURS ETAIENT REDEVABLES ;

QUE, DE CETTE CONSTATATION ESSENTIELLE, DONT ILS "N'ONT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES INELUCTABLES, IL RESULTAIT QUE LA VENTE ETAIT NULLE COMME RENFERMANT UN PRIX DERISOIRE" ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LORS DE LA VENTE LITIGIEUSE, LA VALEUR DE LA PROPRIETE A ETE ESTIMEE A 550.000 ANCIENS FRANCS, PAR L'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT, ET QU'A LA MEME EPOQUE, LE TOTAL DES LOYERS ATTEIGNAIT 115.000 ANCIENS FRANCS, DESQUELS IL FAUT DEDUIRE LE MONTANT DES IMPOTS ET DES CHARGES IMPORTANTES QUI SONT INHERENTES A DES IMMEUBLES ANCIENS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DECIDE QUE LE PRIX N'ETAIT PAS DERISOIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 AVRIL 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.

N° 67-12.733. DEMOISELLE X... C/ EPOUX Z... ET Y.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. GUILLOT. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. WAQUET, MARTIN-MARTINIERE ET LE BRET. DANS LE MEME SENS : 17 JANVIER 1966, BULL. 1966, I, N° 37, P. 28.