Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1969, Publié au bulletin · 18 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 19 FEVRIER 1966) QUE LE 17 JUIN 1961 VERS 22 H 50 AU LARGE DE BIZERTE, LE NAVIRE ANTEE DE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE ET LE CARGO Y... SONT ENTRES EN COLLISION ;

QUE LE Y... A COULE AUSSITOT AVEC SA CARGAISON D'HUILE ASSUREE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE ET TROIS AUTRES SOCIETES ;

QUE L'ARRET DEFERE A DEBOUTE LES ASSUREURS QUI DEMANDAIENT QUE LA SOCIETE NAVALE CAENNAISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE L'ABORDAGE ET CONDAMNEE EN CONSEQUENCE AU PAYEMENT DU PRIX DE LA CARGAISON DU Y... ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'AUCUNE FAUTE N'ETAIT ETABLIE CONTRE L'OFFICIER DE A... DE L'ANTEE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN X... QUI CONCERNE LES FEUX DE L'ANTEE, APRES AVOIR PRIS ACTE DES DIRES DU CAPITAINE DU Y... AUX TERMES DESQUELS LES FEUX DE POSITION DE L'ANTEE N'AURAIENT PAS ETE ALLUMES L'ARRET AURAIT OMIS DE STATUER SUR L'ALLUMAGE OU L'EXTINCTION DES FEUX DE X... NAVIRE ET AURAIT AINSI LAISSE SANS REPONSE X... QUI SERAIT L'UN DES DEUX OBJETS ESSENTIELS DU LITIGE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN X... QUI CONCERNE LES FEUX DU Y... LA CIRCONSTANCE QUE L'ATTENTION DU CAPITAINE DE X... NAVIRE AVAIT ETE LONGTEMPS ATTIREE PAR UN BATEAU DE GUERRE VENANT A BABORD SERAIT SANS RELATION AVEC LA QUESTION DE SAVOIR SI LES FEUX DU Y... ETAIENT ALLUMES OU NON, ET ALORS, ENFIN, QUE LE CAPITAINE DU Y... AURAIT EU A ETABLIR NON PAS QUE LES FEUX DE SON BATEAU ETAIENT ALLUMES MAIS QUE CEUX DE L'ANTEE ETAIENT ETEINTS ET VICE VERSA ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT ET D'AILLEURS NON CONTESTE QUE LES ROUTES DES DEUX NAVIRES SE CROISAIENT, QUE L'ANTEE VENAIT A TRIBORD DU Y... QUI, DE X... FAIT, CONFORMEMENT A LA REGLE 19 DU REGLEMENT POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER DEVAIT S'ECARTER DE LA ROUTE DE L'AUTRE NAVIRE ;

QU'IL RELEVE QUE LE CAPITAINE DU Y... QUI ASSUMAIT LE SERVICE DE VEILLE AVAIT DONNE TOUTE SON ATTENTION A UN NAVIRE VENANT A BABORD ET QU'IL SUPPOSAIT ETRE UN VAISSEAU DE GUERRE, ET N'ETAIT PASSE A TRIBORD QU'AU MOMENT OU L'ANTEE ETAIT A UNE DISTANCE SI REDUITE QUE L'ABORDAGE NE POUVAIT PLUS ETRE EVITE ;

QU'IL RETIENT QUE LE RAAD VOOR DE SHEEPVAART D'AMSTERDAM A JUGE QUE LE CAPITAINE DU Y... AVAIT FAIT UNE VEILLE INSUFFISANTE ET N'AVAIT PAS ACCOMPLI SES DEVOIRS ET L'A PRIVE PENDANT UN DELAI DE QUATRE MOIS DE SON BREVET DE CAPITAINE ;

QU'IL DECLARE QUE POUR SA PART L'ANTEE N'A PAS PU EVITER LA COLLISION PARCE QUE SI SES PROPRES FEUX ETAIENT ALLUMES, CEUX DU Y... NE L'ETAIENT PAS, AINSI QUE CELA RESULTE DES DEPOSITIONS CONCORDANTES DU LIEUTENANT DE A..., DE L'HOMME DE BOSSOIR ET DE L'HOMME DE BARRE ;

QU'IL JUGE LES AFFIRMATIONS CONTRAIRES DU CAPITAINE DU Y... INSUFFISANTES POUR ETABLIR A ELLES-SEULES LE CARACTERE MENSONGER DE CES DEPOSITIONS ;

QUE L'ARRET A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS ;

QU'EN REGARD DES FAUTES COMMISES PAR LE CAPITAINE DU Y... AUCUN MANQUEMENT AU REGLEMENT INTERNATIONAL POUR PREVENIR LES ABORDAGES EN MER, AUCUN FAIT DE NEGLIGENCE NI AUCUNE FAUTE PROFESSIONNELLE NE SONT ETABLIS A L'ENCONTRE DE L'OFFICIER DE Z... ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 FEVRIER 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 66-12.243. LA CONCORDE ET AUTRES C/ SOCIETE NAVALE CAENNAISE. PRESIDENT : M. GUILLOT. - RAPPORTEUR : M. PORTEMER. - AVOCAT GENERAL : M. LAMBERT. - AVOCATS : MM. LE PRADO ET LABBE.