Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1969, Publié au bulletin · 17 juillet 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FAIT QUE LA SOCIETE ANONYME BERTRAND-MERCIER, (ACTUELLEMENT SOCIETE TISSEMETAL LIONEL DUPONT) EST LOCATAIRE, A AUTUN, DE LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL APPARTENANT A LA SARL SOCIETE INDUSTRIELLE D'AUTUN ET QUE CETTE DERNIERE A INTENTE, LE 1ER OCTOBRE 1963, UNE ACTION EN REVISION DU LOYER DONT LE MONTANT ANNUEL ETAIT DE 250 FRANCS, AUX TERMES DU BAIL CONCLU LE 24 MARS 1958 ;

ATTENDU QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX A, PAR ORDONNANCE DU 16 FEVRIER 1966, FIXE LE LOYER ANNUEL A 1.800 FRANCS, A COMPTER DU 25 MAI 1962 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'APPLIQUER A CETTE MAJORATION LES PALIERS PREVUS A L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE DECRET DU 3 JANVIER 1966, QUI A ABROGE CE TEXTE, NE PEUT RETROAGIR "A L'EGARD D'UNE MAJORATION DE LOYER QUI DEVAIT PRENDRE EFFET ANTERIEUREMENT A SA PUBLICATION" ;

MAIS ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 3 JANVIER 1966, ABROGATIF DU DECRET DU 3 JUILLET 1959, LES DISPOSITIONS DU TEXTE ABROGE CONTINUENT A RECEVOIR APPLICATION DANS CERTAINS CAS, C'EST SEULEMENT DANS CEUX OU LE MONTANT DU LOYER "A ETE FIXE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DU" DECRET D'ABROGATION ;

QU'A BON DROIT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, PAR ADOPTION DE MOTIFS, QUE TEL N'EST PAS "LE CAS EN L'ESPECE, OU LE LOYER N'EST FIXE" QUE PAR L'ORDONNANCE ENTREPRISE, EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, POSTERIEURE A LA PUBLICATION DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON.

N° 67-10.894. SOCIETE INDUSTRIELLE D'AUTUN C/ SOCIETE TISSEMETAL LIONEL DUPONT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCAT : M. TALAMON.