Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 mars 1969, Publié au bulletin · 12 mars 1969

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES :

ATTENDU QU'UN ARRET DU 6 MAI 1956 A DEBOUTE CHANARD DE SES DEMANDES RELATIVES A DES TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE GEMENOS ET DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ;

QU'UNE PLAINTE EN FAUX DEPOSEE PAR LUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE NON LIEU DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN DATE DU 12 MAI 1965 ;

QU'IL A FORME UNE REQUETE CIVILE LE 8 JUILLET 1965 CONTRE L'ARRET DU 6 MAI 1956 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA REQUETE CIVILE, EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR DES PIECES FAUSSES, SANS RECHERCHER SI LE FAUX N'ETAIT PAS ETABLI PAR L'AVEU DE LA PARTIE A LAQUELLE IL ETAIT OPPOSE, ET ALORS QU'EN DECLARANT QUE LESDITES PIECES N'AVAIENT PAS EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA DECISION, LA COUR AURAIT DENATURE L'ARRET DE 1956 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS PRISES PAR CHANARD N'ONT PAS FAIT ETAT DE L'AVEU COMME SUSCEPTIBLE DE RENDRE RECEVABLE LA REQUETE CIVILE ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT ORDONNE LE RENVOI DE QUICONQUE DEVANT LE JUGE PENAL, LA COUR D'APPEL EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE LE FAUX INVOQUE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME DONNANT OUVERTURE A REQUETE CIVILE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, POUR PARTIE IRRECEVABLE COMME NOUVEAU, EST POUR LE SURPLUS, MAL FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE EN SES CONSIDERANTS QUE LA REQUETE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE ETAIT FONDEE SUR LE DOL, ALORS QUE, DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET DECLARE LA REQUETE CIVILE NON FONDEE ;

MAIS ATTENDU QUE SI LE DISPOSITIF CONSTITUE, EN PRINCIPE, LE JUGEMENT, ET SI LES MOTIFS NE SERVANT QU'A JUSTIFIER LA DECISION, IL EST DES CAS OU CERTAINES PARTIES DU DISPOSITIF AYANT PRIS PLACE DANS LES MOTIFS, C'EST AU CARACTERE DECISOIRE DE CE DISPOSITIF QU'IL FAUT S'ATTACHER ;

QU'EN L'ESPECE, LA COUR AYANT PRECISE LE CARACTERE TARDIF DE LA REQUETE CIVILE DANS UNE DISPOSITION AYANT UN CARACTERE DECISOIRE, CELLE-CI DOIT ETRE CONSIDEREE COMME S'INTEGRANT AU DISPOSITIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE MEME MOYEN, PRIS EN SES TROIS DERNIERES BRANCHES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA REQUETE CIVILE COMME TARDIVE, ALORS QU'ELLE N'AURAIT PU LA DECLARER TELLE SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UNE PREUVE ECRITE DE LA DATE A LAQUELLE LE DOL AURAIT ETE CONNU ET CHANARD N'AYANT PAS EU LE DROIT DE FAIRE ETAT DES DOCUMENTS DE L'INSTRUCTION PENALE AVANT QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SE SOIT PRONONCEE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT OBSERVE QU'IL INCOMBAIT AU DEMANDEUR A LA REQUETE CIVILE DE RAPPORTER LA PREUVE ECRITE DU JOUR OU LE DOL AVAIT ETE CONNU DE LUI, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT CONSTATE, AU VU DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QUE CHANARD AVAIT EU CONNAISSANCE DES ELEMENTS DU DOL PLUS DE DEUX MOIS AVANT LE DEPOT DE LA REQUETE CIVILE ;

QUE, PAR CE SEUL MOTIF, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX.

N° 67-11.280. CHANARD C/ COMMUNE DE GEMENOS. PRESIDENT : M. CONSTANT, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GOUTET ET CALON. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 4 : 17 JUIN 1965, BULL. 1965, II, N° 527 (1°), P. 369.