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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre sociale, du 30 mai 1969, Publié au bulletin · 30 mai 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mai 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mai 1969
FormationCHAMBRE_SOCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LE MOYEN UNIQUE ;

VU L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE ET JUSQU'A L'AGE DE 20 ANS, DANS DES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX ;

QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT CEPENDANT ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE DANS DES CONDITIONS PRECISEES ;

QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU A MUNIZ LE DROITS AUX PRESTATIONS FAMILIALES POUR SON FILS CESAR QUI SUIVAIT DES COURS PAR CORRESPONDANCE PREPARANT AUX FONCTIONS DE MONTEUR-DEPANNEUR EN TELEVISION, AUX MOTIFS QUE L'ENSEIGNEMENT A LUI DISPENSE COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MATIERES THEORIQUES TELLES QUE L'ARITHMETIQUE, L'ALGEBRE, LA GEOMETRIE, L'ELECTRICITE LA SECURITE ET L'HYGIENE DU TRAVAIL, QUI PEUVENT ETRE ENSEIGNEES DE FACON COMPLETE UNIQUEMENT PAR CORRESPONDANCE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES ET QUE LES CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELEVEES SONT INSUFFISANTES POUR PERMETTRE DE DEROGER A CE PRINCIPE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 15 MARS 1967 ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES ALLOCATIONS FAMILIALES CONDITIONS ENFANT POURSUIVANT SES ETUDES COURS PAR CORRESPONDANCE CONDITIONS CONSTATATIONS NECESSAIRES [8A REFERENCE] EN CONSEQUENCE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER S'IL S'AGIT DE COURS D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 1). [8A REFERENCE] DANS LA PREMIERE HYPOTHESE, IL INCOMBE A L'ALLOCATAIRE DE JUSTIFIER QUE L'ETABLISSEMENT DONT ILS EMANENT ET LE PROGRAMME D'ETUDES REPONDENT AUX CONDITIONS CI-DESSUS VISEES ET LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ACCORDER LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU MOTIF QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE CES CONDITIONS NE SE TROUVENT PAS REUNIES (ARRET N 1). [8A REFERENCE] ET EN CAS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, C'EST A LUI QU'IL APPARTIENT DE JUSTIFIER DES CIRCONSTANCES TOUT A FAIT EXCEPTIONNELLES PERMETTANT DE DEROGER A L'EXCLUSION DE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELEE (ARRET N 2). [8A REFERENCE] SONT INSUFFISANTES POUR AUTORISER UNE TELLE DEROGATION LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR UNE DECISION QUI, TOUT EN ADMETTANT QUE FAIT DEFAUT EN L'ESPECE LA PRESENCE EFFECTIVE D'UN MONITEUR POUR LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX PRATIQUES, DECLARE QU'IL Y A LIEU DE TENIR COMPTE DE L'AVIS FAVORABLE AU VERSEMENT DES PRESTATIONS FAMILIALES DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE, DES EFFORTS FAITS PAR L'ELEVE ET DE GROS SACRIFICES FINANCIERS CONSENTIS PAR SON PERE (ARRET N 3). [8A REFERENCE] DE MEME N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, DANS L'HYPOTHESE DE COURS SUIVIS EN VUE DE LA PREPARATION AUX FONCTIONS DE MONITEUR-DEPANNEUR EN TELEVISION, DECLARE QUE CET ENSEIGNEMENT COMPORTE UN GRAND NOMBRE DE MATIERES THEORIQUES QUI PEUVENT ETRE ENSEIGNEES DE FACON COMPLETE PAR CORRESPONDANCE (ARRET N 4).

Résumé

[8A] EN APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL DU 24 JUILLET 1958, SONT CONSIDERES COMME ENFANTS A CHARGE LES ENFANTS POURSUIVANT LEURS ETUDES AU-DELA DE L'AGE SCOLAIRE JUSQU'A VINGT ANS, DANS LES ETABLISSEMENTS FREQUENTES PAR EUX. LE DROIT AUX PRESTATIONS FAMILIALES PEUT, CEPENDANT, ETRE MAINTENU A TITRE EXCEPTIONNEL, POUR LES ENFANTS SUIVANT DES COURS PAR CORRESPONDANCE S'ILS EMANENT D'UN ETABLISSEMENT ORGANISE POUR CE GENRE D'ENSEIGNEMENT, S'ILS PORTENT SUR UN ENSEMBLE DE MATIERES FORMANT UN PROGRAMME SUFFISAMMENT ETENDU ET SI LES ENFANTS SE CONSACRENT A LEUR ETUDES DANS DES CONDITIONS PERMETTANT DE LES CONSIDERER COMME POURSUIVANT LEURS ETUDES. LES COURS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DONNES PAR CORRESPONDANCE NE PEUVENT, EN REGLE GENERALE, ETRE ASSIMILES A UNE POURSUITE D'ETUDES (ARRETS NOS 1, 2, 3 ET 4).