Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 12 mars 1969, Publié au bulletin · 12 mars 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ADOSSE DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR DE DAME VEUVE Y... EN ONT, PAR LA SUITE, ACQUIS LA MITOYENNETE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE N'AYANT ETE PRESENTEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION ;

MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT A LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT, LADITE INDEMNITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;

QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX GRIEFS :

ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS Z... QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE ET FONDE, A TORT, SA DECISION, EN REPROCHANT A DAME VEUVE X... LA CONSTRUCTION DU MUR QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 600 FRANCS "EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI... DU FAIT DE L'EDIFICATION D'UN MUR A CHEVAL SUR LES DEUX FONDS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOMME DEVANT ETRE "DEDUITE" DE CELLE ALLOUEE A DAME VEUVE X... NE RESULTAIT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;

QUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 66-14.582. VEUVE X... C/ PAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE.