Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juin 1969, Publié au bulletin · 16 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE A... A ETE BLESSE PAR LA VOITURE DE BROCHOT, POUSSEE PAR SOURIMANT ET MAILLOT ;

QUE BROCHOT ETAIT ASSURE A LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ;

QUE L'ASSUREUR A DEMANDE A LA VICTIME DE SE FAIRE EXAMINER PAR SON MEDECIN CONSEIL ;

QUE CELUI-CI L'A ADRESSE A UN SPECIALISTE POUR PRATIQUER UNE ARTERIOGRAPHIE QUI PROVOQUE UNE HEMIPLEGIE, DONT A... DECEDAIT QUELQUES HEURES APRES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE LES AUTEURS DE L'ACCIDENT ET LA COMPAGNIE LA CONFIANCE A INDEMNISER LES CONSORTS A... DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE A... ;

ALORS QUE, CELUI-CI LEGEREMENT BLESSE, AYANT REPRIS SON TRAVAIL ET S'ETANT SOUMIS LIBREMENT A UN EXAMEN PAR VOIE D'ARTERIOGRAPHIE, LE DECES SUBIT LIE A CET EXAMEN N'AVAIT PAS DE RAPPORT DIRECT AVEC L'ACCIDENT PROPREMENT DIT, ET NE DEVAIT PAS ETRE PRIS EN CHARGE FUT-CE DANS LE CADRE D'UNE RESPONSABILITE QUASI-DELICTUELLE ;

QUE C'EST D'AILLEURS CE QUI RESULTE DU RAPPORT DES EXPERTS Y... PAR LA COUR D'APPEL, QU'ENFIN ET SURTOUT, SEULES DEVAIENT JOUER LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, L'ACCIDENT ETANT SURVENU AU COURS D'UN EXAMEN ADMIS PAR LA VICTIME ET LA COMPAGNIE, SI BIEN QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE CETTE DERNIERE, LE CAS FORTUIT OU LA FAUTE EVENTUELLE DU MEDECIN D'AILLEURS NON PREPOSE DE LA COMPAGNIE, DEVAIENT LA DECHARGER DE TOUTE RESPONSABILITE, CE QUE L'ARRET ADMET IMPLICITEMENT PUISQU'IL NE PRONONCE CONDAMNATION QU'APRES AVOIR ECARTE LES REGLES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE INVOQUEES PAR LES DEMANDEURS DANS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT CONSTATE QUE A..., VICTIME DE L'ACCIDENT DONT ETAIENT RESPONSABLES SOURIMANT, MAILLOT ET BROCHOT, GARANTIS PAR LA COMPAGNIE LA CONFIANCE, NE S'ETAIT RENDU CHEZ LE DOCTEUR Z..., QUI PRATIQUA L'ARTERIOGRAPHIE, QU'A LA DEMANDE DU MEDECIN CONSEIL DE LA COMPAGNIE LA CONFIANCE ET POUR LES BESOINS DE L'EXAMEN, ET QUE LE PRATICIEN N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL A PU DECLARER, SANS DENATURATION QUE LE DECES DE A... ETAIT EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 67-14.435. BROCHOT ET AUTRES C/ VEUVE A... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. MAZEAUD. - AVOCAT GENERAL :

M X... - AVOCATS : MM ROUVIERE ET TETREAU.