Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin · 23 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SOUS LA PRESIDENCE DE "M. GOUVERNET, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTION DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ... " , SANS CONSTATER QUE CE MAGISTRAT AIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT OU AIT ETE LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS A LA COUR ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT DU PRESIDENT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 DECEMBRE 1965 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON.

N° 67-14.019. EPOUX X... C/ VALLEUR ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE, PEIGNOT, DESACHE ET CAIL. DANS LE MEME SENS : 27 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 98, P. 67. 24 AVRIL 1968, BULL. 1968, II, N° 117 (1°) , P. 92. 13 JUIN 1968, BULL. 1968, II, N° 174, P. 123. 12 DECEMBRE 1968, BULL. 1968, II, N° 307 (1°) , P. 219.