SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI :
ATTENDU QU'IL EST DE PRINCIPE QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
QU'IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE ;
ATTENDU QU'IL NE RESSORT NI DU JUGEMENT ATTAQUE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE GLANCLAUDE AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL ;
DECLARE EN CONSEQUENCE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 JANVIER 1969 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LUXEUIL A L'EGARD DU SIEUR X....
N° 69-60.015. GLANCLAUDE C/ X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 17 JUIN 1966, BULL. 1966, II, N° 703, P. 494.
Plan de classement
Résumé
[8A] NUL NE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE UNE DECISION A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ET IL N'A PAS ETE DEROGE A CETTE REGLE EN MATIERE ELECTORALE.