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Cour de cassation

Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 avril 1969, Publié au bulletin · 23 avril 1969

Décision rendue par Cour de cassation, le 23 avril 1969.

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JuridictionCour de cassation
Date23 avril 1969
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VU L'ARTICLE 24 DU CODE ELECTORAL ;

ATTENDU QUE LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES NE PEUVENT ETRE JUGES ET PARTIES ;

QU'ILS SONT DONC SANS QUALITE POUR SE POURVOIR ;

ATTENDU QUE, DES LORS, LA COMMISSION MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE BRIDES-LES-BAINS N'EST PAS RECEVABLE A SE POURVOIR CONTRE LES TROIS JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE X... BERNARD, DE Y... LUCIEN ET DE Z... CLAUDIUS SUR LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LES TROIS JUGEMENTS RENDUS LE 25 FEVRIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS.

N° 69-60.043. COMMISSION MUNICIPALE DE BRIDES-LES-BAINS C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. DANS LE MEME SENS : 27 MAI 1964, BULL. 1964, II, N° 408, P. 307.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS CASSATION POURVOI PERSONNES POUVANT LE FORMER MEMBRES DE LA COMMISSION MUNICIPALE [8A REFERENCE] DES LORS, SONT IRRECEVABLES LES POURVOIS FORMES PAR LA COMMISSION MUNICIPALE D'UNE COMMUNE CONTRE LES JUGEMENTS QUI ONT ORDONNE L'INSCRIPTION DE DIFFERENTS ELECTEURS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CELLE-CI.

Résumé

[8A] LES MEMBRES DES COMMISSIONS MUNICIPALES, NE POUVANT ETRE JUGES ET PARTIES, SONT SANS QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION.