Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 juin 1969, Publié au bulletin · 4 juin 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 27 JUIN 1967 OU LA CAUSE, MISE EN DELIBERE A UNE AUDIENCE PRECEDENTE, AVAIT ETE RENVOYEE, LA COUR ETAIT DIFFEREMMENT COMPOSEE, QUE LES DEBATS ONT ETE REOUVERTS, QUE LE CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE A NOUVEAU ENTENDU EN SON RAPPORT, LES AVOCATS DES PARTIES ASSISTES DE LEUR AVOUE EN LEURS OBSERVATIONS ET LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, SUR QUOI, LA CAUSE A ETE MISE A NOUVEAU EN DELIBERE POUR L'ARRET ETRE RENDU LE 11 JUILLET 1967 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE CE QU'A LADITE AUDIENCE DU 27 JUIN 1967, LA COMPOSITION DE LA COUR AIT ETE DIFFERENTE DE CELLE QUI ETAIT LA SIENNE A LA DATE A LAQUELLE LES CONCLUSIONS ONT ETE PRISES ;

MAIS ATTENDU QUE LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, D'OU IL RESULTE QUE LES AVOUES DES PARTIES ETAIENT PRESENTS A L'AUDIENCE, FONT PRESUMER QUE CEUX-CI ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR DIFFEREMMENT COMPOSEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 67-14.492. BOUVARD C/ GARNIER ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BOULBES. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. LE GRIEL ET DE GRANDMAISON. A RAPPROCHER : COM., 11 JANVIER 1961, BULL. 1961, III, N° 27, P. 22 (REJET).