Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 juillet 1969, Publié au bulletin · 10 juillet 1969

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN CAS D'APPEL, LA CAUSE, EN MATIERE DE DIVORCE, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;

QUE CETTE REGLE DE LA NON-PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A REJETE LA DEMANDE EN DIVORCE DE DAME Z..., A ETE RENDU LE 27 JUIN 1968 ;

QU'IL PORTE LA MENTION "LES DEBATS AYANT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUIN 1968" ;

QU'IL EN RESULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

TEXTE SUSVISE ;ULTE QUE LA COUR D'APPEL A MECONNU LES EXIGENCES DUE7k PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 27 JUIN 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 68-13.769. DAME Z... C/ Z.... PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. CONSTANT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS :

MM. X... ET Y.... DANS LE MEME SENS : CIV. 2, 29 JANVIER 1969, BULL. 1969, II, N° 29, P. 21 (CASSATION) , ET L'ARRET CITE ;

CIV. 2, 17 AVRIL 1969, BULL. 1969, II, N° 100, P. 74 (CASSATION) .