Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 avril 1969, Publié au bulletin · 24 avril 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, L'ACCIDENT RESULTANT DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE LA VICTIME, NE DONNE LIEU A AUCUNE PRESTATION OU INDEMNITE EN VERTU DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE 5 OCTOBRE 1965 PEREZ OLMEDOS, OUVRIER AU SERVICE DE LA COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE, QUI AU COURS DU TRAVAIL S'ETAIT PRIS DE QUERELLE AVEC FRANCOIS ET L'AVAIT PRECIPITE DANS UNE CUVE CONTENANT DE LA SOUDE ET DU CYANURE, A LUI-MEME ETE BLESSE PAR DES PROJECTIONS DE LIQUIDE CAUSTIQUE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PEREZ OLMEDOS DEVAIT ETRE INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, S'IL AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT CAUSE A SON CAMARADE DE TRAVAIL DES BLESSURES MORTELLES, PEREZ OLMEDOS N'AVAIT PAS VOULU "PROVOQUER LES ECLABOUSSEMENTS" DONT IL A ETE VICTIME, ET QUE "N'AYANT PAS ENTENDU SE CAUSER A LUI-MEME DES BLESSURES SUSCEPTIBLES DE LUI DONNER DROIT AU VERSEMENT DES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE IL N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INTENTIONNELLE AUX SENS DE L'ARTICLE 467" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES LESIONS SURVENUES A PEREZ OLMEDOS ETAIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DES VIOLENCES QU'IL AVAIT VOLONTAIREMENT EXERCEES CONTRE FRANCOIS ET PARTICIPAIENT PAR SUITE DU CATACTERE INTENTIONNEL DE LA FAUTE QU'IL AVAIT COMMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE LE 15 DECEMBRE 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

N° 68-10.844. COMPAGNIE GENERALE D'ELECTRICITE C/ PEREZ OLMEDOS ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. ROQUES.