Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 avril 1969, Publié au bulletin · 29 avril 1969

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 4 ET 21 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES PEUVENT ETRE DIVISES EN SECTIONS DISTINCTES ET AUTONOMES ET QUE DANS CE CAS LES EMPLOYES DE COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SONT CLASSES DANS LA SECTION COMMERCIALE ;

QUE D'APRES L'ARTICLE 21, RELATIF A L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES, LES ELECTEURS EMPLOYES SONT LES EMPLOYES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET LES CONTREMAITRES, NE REMPLISSANT QUE DES FONCTIONS DE SURVEILLANCE OU DE DIRECTION, QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DES ARTICLES SUSVISES QUE LA COMPETENCE DES SECTIONS EST DIRECTEMENT INFLUENCEE PAR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT ELUS LES CONSEILLERS PRUD'HOMMES ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER COMPETENTE LA SECTION DU COMMERCE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, SAISIE DU LITIGE OPPOSANT CHAPEROT, MECANICIEN CHEF DE GARAGE, A LA SOCIETE DES GLACIERES DE PARIS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'INTERESSE, ETANT UN AGENT DE MAITRISE SUPERIEUR "VOIRE" UN CADRE, L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ETAIT INAPPLICABLE ET QU'IL RESULTAIT D'UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES QUE L'ACTIVITE MANUELLE DE CHAPEROT N'ETAIT QU'UN ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA LISTE DES EMPLOIS FIGURANT A L'ARTICLE 21 EST SEULEMENT ENONCIATIVE, ET QUE L'ARRET RELEVE QUE, SI LES FONCTIONS ESSENTIELLES DE CHAPEROT ETAIENT LA DISTRIBUTION ET LA SURVEILLANCE DU Y... AINSI QU'UNE ACTIVITE ADMINISTRATIVE, IL SE LIVRAIT PAR AILLEURS A UN Y... MANUEL POUR PROCEDER A DES VERIFICATIONS TECHNIQUES, DECIDER DES REPARATIONS A EFFECTUER, S'ASSURER DE LEUR BONNE EXECUTION, AIDER UN MECANICIEN, TRAVAILLER PARFOIS SUR UN TOURET ET EFFECTUER UN DEPANNAGE, L'EXPERT X... DANS SES CONCLUSIONS QUE SI LES Z... MANUELS INTERESSANT LA REPARATION DES VEHICULES ET DE LEURS MOTEURS, ETAIENT EFFECTUES PAR CHAPEROT D'UNE MANIERE DISCONTINUE, CES Z... NE PRESENTAIENT PAS LE CARACTERE D'UNE ACTIVITE OCCASIONNELLE OU EXCEPTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA PORTEE DES TEXTES DETERMINANT LA COMPETENCE DES SECTIONS, ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE LE 7 MARS 1968 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.

N° 68-40.303. SOCIETE DES GLACIERES DE PARIS C/ CHAPEROT. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BARD. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCAT : M. JOUSSELIN. A RAPPROCHER : 10 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, N° 38, P. 31 ET L'ARRET CITE.