Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1969, Publié au bulletin · 26 février 1969

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET 631-2°, DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE CHRETIEN AVAIT CONVENU LE 30 JUILLET 1966 AVEC CLERGUE DE "S'INTEGRER" AU FONDS DE COMMERCE APPARTENANT A CLERGUE ET DENOMME EUROPE DIFFUSION, DISTRIBUTION ET EQUIPEMENT MATERIEL INDUSTRIEL ET MENAGER, PAR LE VERSEMENT D'UN APPORT DE 200 000 FRANCS, RENDANT CHRETIEN PROPRIETAIRE DUDIT FONDS DANS LA PROPORTION DE 40 %, ET PAR UN CONTRAT, DIT DE TRAVAIL DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT Z... AU PROFIT SE CHRETIEN UNE REMUNERATION MENSUELLE DE 3 000 FRANCS ET LE BENEFICE DE LA RETRAITE DES CADRES ;

QUE CHRETIEN N'AYANT RIEN PERCU DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1966, DEMISSIONNA LE 31 DECEMBRE 1966, ET RECLAMA A CLERGUE LE PAYEMENT DE SOLDE DE SALAIRES ET CONGES PAYES AINSI QUE LE REMBOURSEMENT D'AVANCES ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE SI CHRETIEN AVAIT BIEN ETE ASSOCIE A LA PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE, IL NE LUI AVAIT ETE CONFERE AUCUN MANDAT DE GESTION DE L'ENTREPRISE, ET QU'IL AVAIT TRAVAILLE EN TANT QUE SALARIE SUBORDONNE A CLERGUE AVEC DES FONCTIONS TECHNIQUES PRECISES ET UNE REMUNERATION FIXE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CLERGUE ET CHRETIEN AVAIENT CONVENU DES CONDITIONS DANS LESQUELLES ILS EXPLOITERAIENT EN COMMUN LE FONDS DE COMMERCE DONT ILS ETAIENT COPROPRIETAIRES, CHRETIEN ASSISTANT CLERGUE DANS SA DIRECTION ET TOUS DEUX PARTICIPANT A SES BENEFICES ET A SES PERTES, CE QUI EXCLUAIT L'EXISTENCE ENTRE EUX D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.

N° 68-40.134. CLERGUE ET AUTRE C/ CHRETIEN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS :

MM. X... ET Y....